18 octobre 2022
Explications de vote puis scrutin solennel sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez les interventions du Sénateur Dany Wattebled lors de la discussion générale en première lecture au Sénat le 11 octobre 2022 en cliquant ici et lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 14 décembre 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Au cours de la semaine précédente, nous avons débattu d’un texte très attendu par nos concitoyens. Tous constatent une augmentation de l’insécurité dans notre pays.
Les violences contre les personnes vulnérables sont devenues quotidiennes. Certaines zones du territoire tentent à se soustraire à l’autorité publique, faisant vivre un véritable calvaire à nos concitoyens.
Il est temps que cela change. L’ensemble de nos concitoyens ont besoin d’ordre et de tranquillité publics. Nos entreprises aussi.
Ce texte constitue une première réponse à la dégradation du climat sécuritaire que notre pays connaît depuis plusieurs années. Les augmentations de budget prévues jusqu’en 2027 sont importantes.
C’est heureux et nécessaire car les défis auxquels notre pays devra faire face le sont aussi. Résurgence du terrorisme islamiste, criminalité organisée, mais aussi accueil de grands évènements sportifs, et bien d’autres.
Ces budgets serviront à moderniser le Ministère de l’intérieur, bien sûr, mais ils seront également employés à recruter davantage d’effectifs. C’est ainsi que 200 nouvelles brigades de gendarmerie seront créées. 8 500 agents rejoindront les rangs de la police et de la gendarmerie.
Pour renforcer leur présence dans la rue, les agents des forces de l’ordre doivent être plus nombreux. Mais ils doivent également pouvoir se consacrer pleinement à leur mission.
Certaines recrues deviendront ainsi des assistants d’enquête. Cette nouvelle fonction, parfois rapprochée de celle de « greffier » doit permettre aux policiers et gendarmes d’accentuer leur présence sur le terrain. Les assistants d’enquête se chargeront de la myriade de tâches administratives qui submergent actuellement les agents.
Au cours des débats, nous avons eu l’occasion de dénoncer la complexification de la procédure pénale. A force de réformes sectorielles, le code est devenu impraticable pour les policiers et les gendarmes.
Pis encore, le rapport des États généraux de la Justice estime que cette complexité est l’une des raisons majeures de l’allongement des délais : même les juges peinent à s’y retrouver !
Cet allongement n’est bon pour personne. Ni pour les victimes, qui doivent attendre longtemps avant que la justice ne leur soit rendue.
Ni pour les mis en cause, qu’il n’est pas bon de tenir longuement éloignés du bras de la Justice. Celle-ci doit être rendue avec efficacité, clarté et célérité.
Pour cela, il faudra s’attaquer à la simplification de la procédure pénale et, sans doute, fusionner les régimes de l’enquête préliminaire et de l’enquête de flagrance.
Grâce aux travaux réalisés en commission et en séance, le texte a été enrichi. Deux sujets majeurs me semblent devoir être mis en lumière.
Le premier est celui des rodéos urbains. Piètre divertissement de ceux qui devraient avoir mieux à faire. Lorsqu’elle met en danger la vie de nos concitoyens, les peines de cette infraction ont été sensiblement alourdies : 5 ans et 75 000 € d’amende. Il est hors de question que la vie de nos concitoyens soit menacée.
Le second est celui des violences contre les élus. Les Français sont scandalisés, à juste titre, que leurs élus soient pris à partie ou agressés.
L’élu, local ou national, est un représentant du peuple. Il représente ses électeurs mais il représente aussi la République dans son ensemble. L’élu en est une composante essentielle. Leur porter atteinte revient à porter atteinte à la République.
Il était temps de renforcer les sanctions contre ces agressions inacceptables. Elles seront désormais punies au même titre que celles commises contre les policiers. Nos concitoyens attendaient davantage de fermeté dans les sanctions.
S’il a été enrichi par les débats, le texte n’en est pas devenu pour autant un catalogue. C’est ainsi que la procédure de l’amende forfaitaire n’a pas été généralisée mais étendue. Cette procédure se justifie pleinement pour certaines infractions mais elle n’a pas vocation à devenir la norme.
La Commission et le Gouvernement se sont accordés pour y inclure quatorze nouvelles infractions. Actuellement, certaines d’entre elles ne donnent bien souvent lieu qu’à un simple rappel à la loi. C’est le cas de l’atteinte à la circulation des trains ou de la filouterie de carburant.
Gageons qu’à présent, l’amende forfaitaire permettra aux contrevenants de ne pas oublier la leçon.
Cela permettra non seulement une réponse pénale plus rapide et plus certaine. Mais cela évitera également des procédures longues et chronophages pour les infractions du quotidien.
L’objectif de cette loi est de renforcer la présence des policiers et des gendarmes dans la rue. Pour cela, le texte les décharge de bon nombre de tâches administratives, nous l’avons dit. Il leur permet également de recourir à des procédures simplifiées.
Pour renforcer les effectifs, le texte supprime aussi la condition d'ancienneté nécessaire pour se présenter à l'examen d’OPJ - officier de police judiciaire. Si cette mesure ne réduit en rien les compétences requises pour réussir cet examen, il nous semble important que les jeunes recrues bénéficient d’un encadrement suffisant.
Ces jeunes sont souvent affectés dans les zones les plus difficiles de notre pays. Là où la tension est la plus forte. C’est dans ces zones que l’encadrement est le plus nécessaire.
Nos forces de l’ordre font face à des situations délicates, souvent dangereuses. Je veux saluer le travail qu’elles accomplissent en ville comme en ruralité. Elles sont une composante essentielle de notre République.
Par ce texte, nous ne faisons pas que leur témoigner notre respect. Nous leur donnons des moyens supplémentaires pour remplir leurs missions. Ces augmentations initient une nouvelle dynamique. Nous l’espérons durable car elle est nécessaire pour nos forces de l’ordre.
L’ensemble de notre Groupe votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi.
