14 décembre 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi d'orientation et Programmation du ministère de l'Intérieur (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions en première lecture au Sénat : celle du Sénateur Dany Wattebled lors de la discussion générale le 11 octobre 2022 en cliquant ici et celle du Sénateur Alain Marc lors des explications de vote le 18 octobre 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Je me félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive sur un texte qui concerne l’ensemble du Ministère de l’intérieur pour une période de cinq ans.
Ce consensus, qui honore nos deux assemblées parlementaires, traduit la ferme volonté de la représentation nationale de donner un cadre permettant de renforcer les moyens humains, financiers et technologiques des forces de l’ordre dans leur mission de protection.
Ce projet de loi relatif à l’organisation et à la programmation du Ministère de l’intérieur est la traduction ainsi en chiffres et en actes de la considération de la République pour nos forces de l’ordre.
Par ce texte, nous consacrons une hausse de budget du Ministère de l’intérieur de 15 milliards d’euros sur cinq ans.
Cette hausse inédite est indispensable pour assurer à chaque instant la sécurité de nos concitoyens face à une délinquance protéiforme : fraudes, trafics, rodéos urbains, atteintes aux biens et aux personnes…
Cette hausse est aussi primordiale pour améliorer le travail quotidien des agents du Ministère de l’intérieur et de le rendre plus efficace, au service et à la protection des Français et Françaises, en leur donnant la possibilité de déléguer certains travaux chronophages.
Car la tâche des forces de l’ordre est immense ! Chacun de nous le sait : la délinquance ne cesse de se renforcer. Elle devient de plus en plus violente et également de plus en plus technologique.
Oui !... il y a beaucoup à faire, mais ce texte ambitieux constitue véritablement une première réponse à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain.
Tout d’abord, je me félicite qu’il renforce considérablement les moyens humains en créant 8.500 postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cela permettra de doubler la présence policière sur le terrain.
Également, ce texte permet de doter nos forces de sécurité d’instruments modernes grâce au développement d’outils informatiques et numériques.
Car moderniser, c’est mieux armer la France et la police pour affronter ces nouvelles menaces.
Les cyberattaques mettent nos institutions, nos collectivités territoriales, nos entreprises, nos établissements publics et privés dans des situations d’extrême vulnérabilité.
Je pense notamment aux cyberattaques contre les établissements de santé qui ne cessent de se multiplier : Villefranche-sur-Saône en 2021, Vitry-le-François, Corbeil-Essonnes et dernièrement, Versailles il y a une semaine.
Également satisfait que ce renforcement de moyens de nos forces de l’ordre s’accompagne d’une amélioration de la réponse pénale.
Trop souvent, nous avons le sentiment que la réponse judiciaire ne permet pas d’agir sur la délinquance du quotidien.
La réponse pénale se doit d’être ferme et efficace.
Avant de conclure, je tiens à saluer, à cette tribune, le courage et le sens du devoir de ces femmes et de ces hommes, gendarmes ou policiers, qui ont choisi de consacrer leur vie professionnelle – et personnelle – à la protection de nos concitoyens.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Ce texte propose des avancées qui permettront de répondre aux attentes des forces de l’ordre, jamais connu depuis de nombreuses années pour répondre à la lutte contre la criminalité - une criminalité qui bien sûr se développe sur de nouveaux terrains.
Ce texte prend également en compte les légitimes exigences de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité.
Vous l’aurez compris, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.
