08 mars 2021
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi du Président BUFFET que nous examinons cet après-midi tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il incombait au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin.
Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France et à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a créé une nouvelle voie de recours ouverte aux personnes placées en détention provisoire.
La proposition de loi reprend le dispositif d’un amendement que le Gouvernement avait initialement envisagé de faire adopter, en décembre 2020, par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée.
Le Gouvernement a cependant dû y renoncer lorsque l’amendement a été déclaré irrecevable par l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Toujours est-il que la décision du Conseil constitutionnel imposait une action rapide, dans le délai qu’il avait prescrit !
C’est ce qui a conduit notre collègue François-Noël Buffet à prendre l’excellente initiative du dépôt de cette proposition de loi.
Celle-ci vise à insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 803-8 qui prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu peut saisir le juge judiciaire lorsqu’il estime subir des conditions indignes de détention afin qu’il y soit mis fin.
Elle procède également à une mesure de coordination à l’article 144-1 du code de procédure pénale et complète le III de l’article 707 du même code.
Ce III affirme le droit pour toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté de bénéficier, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté, en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire, dans le cadre d’une mesure :
- de semi-liberté,
- de placement à l’extérieur,
- de détention à domicile sous surveillance électronique,
- de libération conditionnelle
- ou d’une libération sous contrainte,
afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
La proposition de loi précise que le droit de la personne d’être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par les dispositions du nouvel article 803-8.
Je me réjouis que la commission ait approuvé le dispositif équilibré de ce texte, tout en y apportant plusieurs précisions pour le parfaire.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Particulièrement attentif au respect des droits fondamentaux des personnes, notre Groupe, mais le Sénat en général, votera pour nous du moins, ce texte à l’unanimité.
Mais ne nous y trompons pas !
L’adoption de cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le problème posé par les conditions de détention dans notre pays.
Elle ne dispensera donc pas la France de poursuivre son programme de construction et de rénovation de places de prison – c’est ce que vous avez dit, Monsieur le Ministre, tout à l’heure.
Je veux ici rappeler que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir 7.000 places d’ici à 2022 et à lancer les opérations pour l’ouverture de 8.000 places supplémentaires à l’horizon de 2027.
A plusieurs reprises, dans le cadre des travaux de la commission des lois et notamment, comme rapporteur du budget de l’administration pénitentiaire lors du PLF, j’ai eu l’occasion de m’interroger sur le manque d’ambition de ce programme, qui se contente de prolonger des projets lancés par la précédente majorité.
Je souhaite, Monsieur le Ministre, que sous votre houlette, ce programme connaisse une accélération qui sera de bon aloi. Sa mise en œuvre devrait toutefois conduire à une amélioration des conditions de détention en réduisant la surpopulation dans les maisons d’arrêt.
Il est donc primordial qu’elle ne prenne pas de retard du fait de la situation sanitaire et qu’elle ne soit pas affectée par des mesures de régulation budgétaire ! D’autant que pour tous ces combats menés, Monsieur le Ministre, vous pouvez compter sur nous et le Sénat.
