17 décembre 2019
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
PJL et PJLO prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
MM. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Les deux textes que nous examinons cet après-midi visent à actualiser la liste des nominations du Président de la République soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires et à prolonger le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, le Parlement dispose d'un pouvoir de veto sur certaines nominations prononcées par le Président de la République, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » comme le stipule le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ces nominations sont soumises à l'avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République doit y renoncer lorsque l'addition des votes négatifs représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Cette procédure de contrôle repose sur deux piliers juridiques : la loi organique du 23 juillet 2010 qui dresse la liste des 54 emplois concernés et la loi ordinaire de la même date qui précise la procédure applicable ainsi que les commissions compétentes.
Un tel contrôle parlementaire apparaît indispensable !
En effet, l'avis préalable des commissions parlementaires présente un double intérêt.
D’une part, il renforce le contrôle des nominations du Président de la République.
D’autre part, il garantit la transparence de ces nominations, notamment grâce à l'audition des candidats pressentis.
Si la liste des emplois relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a été modifiée à 13 reprises depuis 2009, elle n'a toutefois jamais fait l'objet d'un « toilettage » complet de la part du législateur.
Le projet de loi organique et le projet de loi qui nous sont soumis aujourd’hui visent à actualiser cette liste, notamment pour tirer les conséquences de mesures prises par des ordonnances récentes.
Les mandats de six membres de la HADOPI seraient prolongés jusqu'au 25 janvier 2021, dont ceux du président du collège et de la présidente de la commission de protection des droits.
Le Gouvernement ne souhaite pas nommer de nouveaux membres d'ici cette date, alors que le futur projet de loi sur l'audiovisuel devrait prévoir la fusion de la HADOPI et du CSA.
Si le projet de loi organique et le projet de loi sont présentés comme des textes de coordination, ils soulèvent toutefois une difficulté de fond en conduisant à un léger recul du contrôle parlementaire sur les nominations aux emplois publics.
Ainsi, au total, 51 emplois resteraient soumis à l'avis préalable des commissions compétentes, contre 54 aujourd'hui. Cette évolution irait à rebours des efforts consentis depuis 2009 pour renforcer cette procédure de contrôle et élargir son périmètre.
Aussi, dans ce contexte, je me félicite que la commission des lois ait consolidé les dispositifs existants.
Elle a notamment précisé que la prolongation des mandats des membres de la HADOPI concernerait les membres titulaires de la HADOPI mais également leurs suppléants.
Elle a également pris acte du changement d'intitulé de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de la Banque publique d'investissement (Bpifrance).
De même je me félicite de l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a prévu de soumettre quatre dirigeants de la SNCF au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Dans le même esprit, je suis heureux que la commission des lois ait souhaité que le Parlement se prononce sur la nomination, par le Président de la République, du président de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont la mission s'est fortement affirmée au cours des dernières années.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
Il apparaît particulièrement important de préserver le contrôle parlementaire sur certaines nominations aux emplois publics.
Aussi le groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ces textes modifiés et enrichis en commission.
Seul le prononcé fait foi
