07 juillet 2021
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (voir le dossier législatif)
✅ Notre Groupe salue les nombreux amendements de nos Sénateurs adoptés en Commission visant à donner aux collectivités les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics dans nos territoires.
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors des explications de vote en première lecture au Sénat le 21 juillet 2021 en cliquant ici et celle du Sénateur Alain Marc lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 9 février 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Le fameux millefeuille territorial a déjà été suffisamment éprouvé par les coups que le quinquennat précédent lui a infligés. Votre expérience au sein de cette Haute Assemblée, Madame la Ministre et les consultations que vous avez menées, vous ont permis de constater que les élus ne voulaient pas un grand chambardement mais souhaitaient plus de facilités pour exercer leur action publique.
Il n’empêche que la situation sur le terrain n’est pas évidente. Par nature, l’exercice des mandats locaux est difficile. Les élus sont au contact de nos concitoyens, de leurs difficultés et de leurs insatisfactions.
Mais d’expertises techniques en rescrits, menacés par le risque pénal, nos élus sont sur un chemin de crête qui s’apparente de plus en plus, hélas, à un chemin de croix.
Je vous le dis, je vais vous prendre un exemple, je viens de recevoir un SMS et un des maires aveyronnais vient de se voir condamner à six mois de prison avec sursis parce que lors d’une fête, il y a eu un accident mortel, en dehors du périmètre de la fête – un jeune est passé par-dessus un mur et malheureusement est décédé – six mois de prison avec sursis, bien sûr, il fait appel.
Nous sommes plusieurs à regretter que le projet de loi que vous soumettez à notre examen ne soit pas plus ambitieux. Je comprends leur regret mais je veux rappeler qu’en deux ans, nous avons déjà voté la loi Engagement et Proximité, et la loi Accélération et Simplification de l’Action publique, et ce, alors que les élus ont eu une crise sanitaire historique à gérer.
Je veux aussi rappeler qu’en France, la technocratie enveloppe d’obstacles toutes les meilleures volontés. L’ultime version de l’attestation de déplacement dérogatoire rappellera à ceux qui pourraient l’avoir oubliée, toute l’étendue du génie administratif français.
Il convient, autant que faire se peut, de préserver nos collectivités territoriales d’un mal qui n’épargne aucun domaine dans notre pays : l’inflation normative.
Nous devons nous attacher à ne voter que des dispositions utiles et intelligibles. Certes, le contexte des élections départementales et régionales n’a pas permis d’associer nos élus dans les meilleures conditions. Mais la commission des lois, dont je salue le travail, s’est employée à enrichir au mieux ce projet de loi dans un délai très réduit.
Nous nous félicitons ainsi de l’adoption de plusieurs dispositions visant à accroître la liberté des collectivités territoriales. C’est notamment le cas de celle qui permet le transfert de compétences à la carte entre les communes et les EPCI ; ou encore de celle qui supprime le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement. Je rappelle que cette dernière disposition répond au souhait de très nombreux élus.
Notre Groupe partage de nombreux objectifs poursuivis par la commission. Nous doutons cependant que la simplification du droit puisse être réalisée par la création de nouvelles dispositions, quand bien même il s’agirait de dérogations.
Il est devenu indispensable d’éclaircir la mangrove normative si nous voulons qu’élus et administrés puissent s’y retrouver. Pour cela, nous vous proposons de voter des amendements qui remettent les choses dans l’ordre et qui apportent plus de clarté et de simplicité.
Les premiers d’entre eux doivent donner leur plein effet au principe du silence donné vaut acceptation. Ce principe, qui replace l’administration au service des élus et des citoyens, existe déjà dans notre droit. Mais les exceptions ont détrôné la règle.
Son application est trop souvent neutralisée par une liste de dérogations, qui est le fruit de l’administration et sur laquelle le Parlement n’a pas de contrôle. Ces amendements, portés par notre collègue Dany Wattebled, reprennent ceux qui avaient été adoptés par le Sénat sur le texte Accélération et Simplification de l’Action Publique.
Dans le même objectif, nous soutenons le rétablissement de l’article 35 portant l’expérimentation d’une recentralisation du RSA. Les finances de nombreux départements sont grevées par la charge que représente pour eux celui-ci. Nous estimons qu’il faut permettre aux départements qui le souhaitent de solliciter une recentralisation.
L’ensemble de ces amendements poursuit le même objectif de redonner des marges de manœuvre aux élus locaux.
Nous savons tous ici que nos concitoyens se tournent en priorité vers les élus les plus proches d’eux, au premier rang desquels se trouvent les maires. Ce sont les élus locaux qui connaissent le mieux les spécificités de leur territoire et les attentes de leurs administrés. Il faut leur donner les moyens de résoudre les difficultés qui se posent à eux.
Au fil des fusions, nous avons tous pu constater que l’organisation de collectivités de grande taille n’est pas toujours la plus efficiente. Les grandes régions n’ont pas permis d’atteindre les économies escomptées, et ont parfois même entraîné d’absurdes dépenses supplémentaires.
En misant sur la proximité, en faisant confiance aux territoires et en jugulant l’inflation normative, nous pourrions faire mentir Pierre Daninos qui considérait que « De tous les pays du monde, la France est peut-être celui où il est le plus simple d'avoir une vie compliquée et le plus compliqué d'avoir une vie simple."
