27 mai 2020
Question d'actualité au Gouvernement
Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics.
Vous savez l’importance des communes, vous êtes maire, et l’impact de leurs investissements pour l’économie.
Afin d’accélérer, précisément, leurs investissements, beaucoup de maires souhaitent une modification de l’attribution du FCTVA afin de permettre la récupération de la TVA et ce, dès la première année.
Actuellement, le FCTVA est versé 2 ans après la réalisation de la dépense aux collectivités n'ayant pas conventionné avec l'Etat au titre du dispositif "plan de relance". Pour celles qui ont respecté les engagements du « plan de relance », le versement est effectué 1 an après. Enfin, pour les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles, le remboursement intervient l’année même de la réalisation de la dépense.
Or, nombreuses sont les communes qui ne disposent pas d'une trésorerie suffisante pour assurer le financement de certains investissements. Aussi doivent-elles contracter des prêts relais qui leur permettront en particulier de couvrir les dépenses liées à la TVA - d'où un coût supplémentaire pour ces collectivités !
Cela constitue un véritable frein à l'initiative locale et s'avère pénalisant dans la mesure où les élus risquent, à long terme, de s'interdire toute volonté de développement des équipements locaux entraînant ainsi une dévitalisation, notamment dans les campagnes.
Monsieur le Ministre,
Il apparaît indispensable de préserver la capacité financière de nos communes, afin qu’elles soient en mesure non seulement de continuer d’assurer les services essentiels à la population mais également de relancer les investissements indispensables au soutien du tissu économique local.
Afin d’atténuer le choc financier subi par les collectivités locales, les modalités relatives au FCTVA pourraient être modifiées en faveur d’une récupération de la TVA dès la première année, notamment pour les communes ayant effectué un investissement au-delà d’un seuil de dépense qui vous reste bien sûr à définir, par exemple de 100.000 euros.
Pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aller dans le sens préconisé par ces élus de terrain ?
Réponse de Mr Gérald DARMANIN - Ministre de l'Action et des Comptes publics
Vous avez raison, les collectivités territoriales sont celles qui investissent le plus et soutiennent l'économie sur l'ensemble du territoire. Malgré la crise, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé en baissant les dotations. C'est pourquoi le Premier ministre discute avec les associations d'élus ; il réunira vendredi à Matignon les communes et intercommunalités, les départements et l'outre-mer.
Les collectivités territoriales ne sont pas logées à la même enseigne : seulement 30 % de leurs recettes sont sensibles à l'activité économique. Les communes touristiques ou celles qui perçoivent de l'octroi de mer sont plus touchées ; ce sera aussi le cas, demain, des départements.
Comme je m'y étais engagé, le PLFR 3 comprendra des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Le Premier ministre rendra bientôt les derniers arbitrages, une fois reçues les conclusions de la mission de Jean-René Cazeneuve. Le FCTVA peut être une solution, mais c'est un one shot. Or la question de l'investissement se posera aussi pour 2021.
