16 mars 2021
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Plus de la moitié de nos concitoyens se sentent en insécurité au quotidien. Cette réalité, est reflétée par un sondage paru en fin d’année dernière mais aussi par l’actualité. Il est urgent de remédier à cette situation. L’ordre public et la sécurité se trouvent en effet à la base de la vie en société et au fondement de l’exercice des libertés.
Assurer la sécurité de nos concitoyens est l’une des missions les plus essentielles de l’État. Même si d’autres acteurs y concourent, au sein d’un continuum de sécurité, c’est à l’État qu’il revient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine.
Les polices municipales et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu en recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations.
Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Cela permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences.
A ce titre, nous voulons insister sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment quant à la compatibilité de leurs outils informatiques.
Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campagne. Toutes les communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale. Et nombre de celles qui ont pu en recruter ne disposent pas des effectifs requis pour participer à l’expérimentation proposée par l’article premier.
Je me félicite à cet égard que la commission des lois ait abaissé le seuil à quinze agents.
La question de la pérennisation de l’expérimentation se posera nécessairement. Il faudra veiller à ce que les petites communes ne soient pas pénalisées à cette occasion. Nous devons veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble de notre territoire.
L’autre acteur de la sécurité est le secteur privé. Nous soutenons l’encadrement de la sous-traitance qui améliorera la clarté de l’exécution de ces contrats.
Dans les domaines de l’accès à la profession et du contrôle par le CNAPS, la commission a proposé des rééquilibrages bienvenus qui devraient emporter l’adhésion.
En plus de ces deux piliers, le texte que nous examinons a été notamment enrichi d’un volet relatif à la vidéoprotection, lors de son second dépôt.
Les récentes décisions de la CNIL et du Conseil d’État interdisant l’usage de drones vidéo à des fins d’ordre public imposaient de fonder le régime légal de leur utilisation.
S’il est important de donner accès à cette technologie à nos forces de l’ordre, il est indispensable d’encadrer son usage pour protéger les libertés publiques et garantir la validité des procédures basées sur de tels éléments de preuve.
À cet égard, je me réjouis que la commission ait pris en compte les recommandations de la CNIL. L’encadrement proposé est à même de renforcer la confiance placée dans la vidéoprotection.
Par ailleurs, nous soutenons le choix d’écarter la possibilité pour les forces de l’ordre de diffuser des images aux fins d’information du public sur les circonstances d'une intervention. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.
Enfin, concernant le renforcement de la protection des forces de l’ordre, nous regrettons que l’article 24 de ce texte ait été la source de vives polémiques, alimentées par des déclarations malheureuses.
Il faut défendre ceux qui nous défendent. La rédaction des rapporteurs nous semble être meilleure sans parvenir toutefois à résoudre toutes les difficultés.
Nos forces de l’ordre ont avant tout besoin des moyens matériels suffisants pour remplir leur mission sereinement. L’ensemble des mesures portées par ce texte contribue à l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens. La question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste cependant centrale mais nous serons avec vous Monsieur le Ministre, chaque fois que nous améliorerons les conditions de sécurité de nos gendarmes et de nos policiers car, conséquemment, ce sont nos concitoyens qui seront protégés.
Amendements déposés par des Sénateurs de notre Groupe
et adoptés en séance
1️⃣ Amendement n°300 rect. ter sur l'article 20 : cet amendement prévoit d'insérer les mots "et de la Commission nationale de l'information et des libertés" après les mots "après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection". Il a pour objet d'inclure la CNIL aux entités consultés avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection. Voir plus
2️⃣ Amendement n°59 rect. quater sur l'article additionnel après l'article 23 : cet amendement vise à élargir le témoignage anonyme à toute infraction commise contre les sapeurs pompiers. Voir plus
