10 décembre 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire CMP sur le Projet de loi Organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Conclusions de la commission mixte paritaire CMP sur le Projet de loi portant extension du délai d'organisation des élections municipales partielles
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Si la crise sanitaire inédite bouleverse, depuis le début de cette année, notre vie - à la fois sociale, économique et démocratique -, elle a néanmoins révélé la formidable capacité d’adaptation des élus, tant au niveau local que national, pour maintenir une écoute attentive aux attentes de nos concitoyens.
Aujourd’hui la deuxième vague de l’épidémie requiert de nouvelles adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales.
C’est ainsi que les deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, qui nous ont été soumis, prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.
La navette parlementaire a permis d’enrichir ces deux textes et je suis heureux que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
Parmi les apports issus des débats au sein de nos deux assemblées, je souhaite saluer en premier lieu deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale :
- D’une part, un même mandataire pourra disposer de deux procurations au lieu d’une seule comme le prévoit le droit en vigueur.
- D’autre part, les plafonds de dépense seront majorés de 5% par mois pour tenir compte de l’allongement de la durée de campagne, si les conditions sanitaires ne permettent pas d’organiser l’élection partielle dans les délais de droit commun, à savoir trois mois pour l’ensemble des élections à l’exception des élections partielles au sein des conseils d’arrondissement pour lesquelles le délai est de deux mois.
En second lieu, je me félicite que la commission des lois du Sénat ait proposé l’établissement de rapports épidémiologiques par les agences régionales de santé afin de permettre l’évaluation de la situation sanitaire des circonscriptions concernées par le report d’une élection partielle.
En effet, cette « territorialisation » de l’information permettra de mieux prendre en compte les circonstances locales et d’organiser plus rapidement les élections partielles dans les circonscriptions où la situation sanitaire le permet.
Dans un souci de transparence, les rapports des Agences Régionales de Santé, qui suivent quotidiennement l’évolution de l’épidémie, seront établis tous les quinze jours jusqu’à l’organisation de l’élection partielle et rendus publics. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ces rapports seront élaborés par l’administration territorialement compétente.
En dernier lieu, je me réjouis que le Sénat ait, d’une part, consacré le droit, pour les personnes vulnérables, d’établir leur procuration depuis leur domicile, sans justificatif et sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique et, d’autre part, rappelé l’obligation pour l’État de fournir aux communes concernées les équipements de protection adaptés pour les électeurs et les membres des bureaux de vote.
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Compte tenu de ces apports et de la qualité des textes initiaux, le Groupe « Les Indépendants » votera ces textes qui permettront de concilier au mieux les principes de sincérité du scrutin et de préservation de la santé publique.
