16 décembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir des dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 21 octobre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Il est une règle quasi constante du débat public : le législateur légifère souvent avec un coup de retard. En tant que Parlementaires, nous avons tout le loisir de nous en désoler.
Mais, par construction, il peut difficilement en être autrement : pour agir, nous écoutons d’abord les élus locaux, les spécialistes du domaine, les acteurs qui constatent les problèmes sur le terrain ; toutes ces remontées nous aident, ensuite, à prendre des décisions en adéquation avec le réel.
Le dérèglement climatique ne fait pas exception à la règle. Il suffit d’échanger avec des assureurs pour savoir qu’il est déjà à l’œuvre, et que leur métier est bouleversé par cette réalité.
Voilà plusieurs années qu’ils voient la sinistralité climatique évoluer : ils ont très bien compris que les règles du jeu ont changé. Nous légiférons, mais le changement opère déjà.
Nos agriculteurs et nos viticulteurs l’ont également compris : ils voient leur récolte fluctuer en fonction des aléas climatiques. Pour eux, le dérèglement climatique ressemble à une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête.
Les conséquences de ces phénomènes sont lourdes pour le régime assurantiel. En effet, il est désormais bien établi que la fréquence et l’intensité des épisodes climatiques graves sont amenées à augmenter, et avec elles, mécaniquement, les indemnisations versées aux victimes de ces sinistres.
Il était donc temps que le législateur se penche à nouveau sur le fonctionnement de ce régime. La multiplication de ces épisodes climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses, de gel ou d’inondations, nous a malheureusement donné de multiples occasions d’identifier les lenteurs et les écueils des procédures liées à la reconnaissance des catastrophes naturelles.
Ces lenteurs et ces écueils sont d’autant moins tolérables qu’ils ralentissent et complexifient, in fine, le versement des indemnisations auxquelles les sinistrés ont droit.
Je me réjouis donc que le Sénat et l’Assemblée nationale aient trouvé un accord sur cette proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Comme je l’avais déjà dit lors de la première lecture, notre Groupe soutient cette initiative, qui va dans le bon sens. Elle rejoint assez largement l’initiative sénatoriale, largement adoptée en janvier 2020, il y a près de deux ans, qui faisait suite la mission d'information de nos collègues Michel VASPART et Nicole BONNEFOY.
Je l’ai dit d’emblée : le législateur agit souvent avec un coup de retard et cette temporalité l’oblige. Nous n’avons pas de temps à perdre. Il était devenu urgent d’améliorer le système.
Je me réjouis que les collectivités locales aient pris davantage de place dans la nouvelle mouture du dispositif. Bien sûr, toutes les propositions du Sénat – et elles étaient nombreuses sur ce sujet – n’ont pas été retenues. C’est le jeu de la Commission mixte paritaire.
Mais le texte de compromis auquel nos travaux ont abouti, améliore substantiellement ce régime assurantiel. C’est une bonne nouvelle, à la fois pour les sinistrés et pour les maires.
Car les élus locaux, et singulièrement les Maires, se retrouvent le plus souvent en première ligne des opérations.
Après la survenue d’un sinistre, en plus des mille services qu’ils rendent à leurs administrés, les Maires sont aussi à l’initiative pour enclencher les procédures qui aboutiront, éventuellement, à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pourtant, ils se retrouvent souvent démunis face à leurs sinistrés, lorsque les décisions tombent, et que les motivations manquent. Les Maires doivent alors expliquer et justifier une décision qu’ils n’ont pas prise, et parfois même pas comprise.
C’est pourquoi il était impératif de rendre la procédure plus lisible et plus transparente pour eux. La création d’un délégué ad hoc, au sein de chaque département, pour accompagner les élus dans les démarches à accomplir, va dans le bon sens.
C’est une réponse concrète pour aider les élus à mieux jouer leur rôle de courroie de transmission, entre citoyens sinistrés d’une part, et administration décisionnaire d’autre part.
Enfin, je regrette que le crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, proposé par le Sénat, ne figure pas dans le texte final. Certes, le dispositif n’était peut-être pas suffisamment abouti, et il aurait pu représenter un coût très important pour les finances publiques.
Mais je crois que la piste mérite d’être explorée plus avant. Et nous devons remettre l’ouvrage sur le métier pour élaborer au plus vite un mécanisme opérant. Comme je l’ai dit, nous risquons trop souvent d’agir en retard, pour nous permettre de temporiser sur des mesures nécessaires.
Vous l’aurez compris, mes Chers Collègues, le Groupe Les Indépendants approuve le texte issu de la Commission mixte paritaire, qui apporte de nombreuses avancées et devrait permettre d’améliorer significativement le régime des catastrophes naturelles.
