21 octobre 2021
Proposition de loi visant à définir des dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 décembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Monsieur les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Les deux collègues qui m’ont précédé ont expliqué que le texte que nous examinons aujourd’hui est placé sous le signe d’un “déjà-vu”. Pour être exact, il faudrait préciser : de trois “déjà-vu”.
Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à savoir les catastrophes naturelles. Nous le savons tous, ces phénomènes climatiques exceptionnels sont amenés à augmenter dans les prochaines décennies, tant par leur fréquence que par leur intensité.
Elles constituent des preuves matérielles, des preuves tangibles que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre. Les épisodes de sécheresse ou d’inondation se répètent, s’enchaînent, et chaque fois nous renvoient à la même sidération initiale.
Sur certains territoires, ils sont devenus la norme ; sur d’autres, qu’on croyait épargnés, ils sont une nouveauté qui fait naître un sentiment de vulnérabilité.
Le deuxième “déjà-vu” se rapporte aux débats que nous avons déjà eu, il faut y ajouter ceux que nous allons avoir, aux solutions que nous proposerons, les ajustements dont nous discuterons.
Et pour cause : la multiplication des catastrophes naturelles, parce qu’elle concerne de plus en plus les collectivités locales, concerne de plus en plus la Chambre des territoires.
Les Maires se trouvent en effet en première ligne dans le régime des catastrophes naturelles. Ils y jouent un rôle central dans la reconnaissance de cet état. Ce sont eux qui font les demandes auprès des préfectures. Et ce sont eux, surtout, qui font le service après-vente, si l’on peut dire, auprès des sinistrés.
L’organisation actuelle de ce régime les met donc sous pression et donc, nous relaierons ici leurs revendications.
Le troisième “déjà-vu” résulte assez logiquement des deux premiers. Puisque les catastrophes naturelles se répètent et s’aggravent, la représentation nationale s’empare du sujet, et les Parlementaires font des propositions.
Comme mes collègues l’ont rappelé, le Sénat avait déjà adopté, en janvier 2020, une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle s’inspirait des travaux d’une mission d’information menée au préalable par notre Assemblée.
L’exposé de ces trois impressions de “déjà-vu” vaut explication de vote. Le Groupe Les Indépendants, qui avait soutenu le travail collectif déjà mené en 2020, soutiendra aussi cette proposition de loi, dont la lettre et l’esprit rejoignent assez largement l’initiative sénatoriale.
C’est dans cette même attitude constructive que nous vous soumettrons plusieurs amendements, qui visent à renforcer deux objectifs du texte auxquels nous souscrivons pleinement.
Le premier objectif, c’est l’accompagnement des élus locaux. J’en ai déjà parlé, les élus locaux, et singulièrement les Maires, se trouvent en première ligne pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Malgré cela, ils se trouvent souvent dans une situation délicate – pour ne pas dire très inconfortable – où ils doivent expliquer à leurs administrés sinistrés, les conséquences d’une décision qu’ils n’ont pas prise, et que parfois ils ne comprennent pas, puisque, on ne leur donne pas toujours, d’explications claires.
C’est notre responsabilité que de leur simplifier la tâche.
C’est pourquoi la création d’un référent au sein des préfectures est une bonne mesure. Nous vous proposerons de préciser le texte afin de nous assurer que la création de ce nouveau poste au sein des services de l’État n’ajoute pas de la confusion à une organisation déjà complexe.
Le second objectif, c’est celui qui vise à renforcer le poids des élus dans la gouvernance du régime. Aujourd’hui, la détermination des critères de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, et l’application de ces mêmes critères aux cas particuliers, est à la main de l’administration.
Or il n’y a rien de plus inconfortable pour les élus locaux comme pour les parlementaires, que de subir des décisions sur lesquelles ils n’ont pas de prise. Plus les élus seront associés au régime, plus ils s’approprieront les décisions et mieux ils les expliqueront.
Le texte que nous examinons comporte déjà plusieurs mesures dans ce sens qui devraient améliorer le régime de catastrophes naturelles. Nous vous proposerons d’aller encore plus de l’avant, en associant mieux élus locaux et parlementaires.
J’espère que cette proposition de loi contribuera à rendre le régime d’indemnisations plus efficace, plus lisible et plus réactif.
C’est aujourd’hui, la meilleure façon de préparer l’avenir, dont nous savons malheureusement qu’il sera marqué par le dérèglement climatique.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 2. L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles à l'échelle locale influe sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Or l'élaboration de ces plans est à la seule charge de l'État. L'amendement modifie donc cette règle en précisant que l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles en étroite collaboration avec les collectivités concernées.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Pierre-Jean Verzelen.
