20 octobre 2022
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 15 février 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Valérie LETARD, que je remercie pour cette PPL,
Il est des sujets sur lesquels nous devons nous exprimer avec la plus grande précaution. C’est le cas des violences conjugales : parce qu’il s’agit de situations où la violence s’immisce dans l’intime, où l’amour s’abîme dans l’horreur et dans la haine, les problématiques sont aussi complexes que révoltantes.
Mais cette précaution ne doit pas nous empêcher d’agir, bien au contraire. Seulement, il convient de privilégier la voie du pragmatisme à celle de l’idéologie, la mesure et l’action plutôt que les condamnations à l’emporte-pièce.
C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Valérie LÉTARD, dont le travail répond précisément à cette exigence. Le fait que le dispositif de la proposition de loi soit directement inspiré par une expérimentation conduite par des acteurs de terrain, a de quoi nous rassurer à cet égard.
Ces acteurs du terrain, qu’il s’agisse des services sociaux de proximité ou des associations de soutien aux victimes de violences conjugales, tous ces acteurs sont unanimes sur la question : le soutien aux victimes doit passer par une aide d’urgence, facilement accessible et rapidement décaissable.
En effet, comme je le disais en préambule, les victimes des violences conjugales sont particulièrement fragiles et précaires, puisqu’elles partagent bien souvent le même domicile et les mêmes revenus que leur bourreau. En conséquence, les victimes n’ont aucun moyen d’échapper à ces violences qui sévissent au sein même du foyer.
D’où le cercle vicieux de la violence, qui s’installe pernicieusement dans la normalité d’un couple, où les sévices, d’abord isolés, commencent à se répéter, puis à devenir de plus en plus graves. Et puisque les victimes n’ont pas les moyens de s’échapper, ces violences finissent par se banaliser : elles deviennent régulières, bien souvent quotidiennes. Bientôt les victimes ne peuvent plus ni s’y opposer, ni même les éviter.
Que faire face à cette banalisation du mal ? Que faire, alors même que les victimes ont parfois tendance à occulter ou à nier les violences qu’elles subissent, parce qu’un lien affectif les unit encore à leur bourreau ?
La proposition de loi que nous allons examiner vise précisément à offrir à ces victimes l’espoir d’une échappatoire. En prévoyant la possibilité de débloquer, en trois jours, un pécule pour permettre à la victime de se mettre à l’abri, nous apportons une réponse concrète pour briser ce cercle vicieux de la violence.
En Commission, j’ai fait part de plusieurs interrogations relatives à la sécurisation du dispositif, notamment pour ce qui concerne les modalités de versement de l’avance et de son recouvrement.
Je crois que les amendements proposés par la Rapporteure ont contribué à renforcer le dispositif. Les précisions apportées, notamment pour mieux définir les critères d'octroi, rendront le dispositif envisagé plus efficace et plus opérant.
Pour dire clairement les choses, c’est toute la difficulté de ce dispositif, qui doit apporter une réponse rapide pour subvenir à l’urgence d’une situation, en évitant à tout prix que l’irréparable ne se produise. C’est cet objectif qui nous oblige à veiller, en priorité, à la célérité du dispositif.
Cela n’exclut pas une forme de contrôle, mais il est nécessaire que ce contrôle intervienne ex post, c’est-à-dire après le versement de l’avance, afin de ne pas ralentir une procédure, où la mise à l’abri d’une victime tient parfois à peu de choses.
En conclusion, je crois que le travail en Commission a amélioré une initiative parlementaire de grande qualité, qui répond aux préoccupations issues du terrain. Nous avons proposé un amendement, qui vise à répondre à un angle mort de la proposition de loi et qui concerne le versement par les Mutuelles Sociales Agricoles de cette avance. Je pense que nous allons en reparler.
Notre Groupe Les Indépendants soutient cette initiative. J’espère qu’elle sera largement adoptée par le Parlement et rapidement mise en œuvre par le Gouvernement.
