15 février 2023
Deuxième lecture de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen au Sénat car la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 20 octobre 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président.
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers Collègues,
Il y a quelques mois, en octobre dernier, le Sénat approuvait à l’unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes des violences conjugales. Cette initiative sénatoriale constitue à mes yeux un cas d’école : elle vise à intégrer dans la loi des pratiques qui ont fait leurs preuves sur le terrain.
C’est bien sûr le cas du Nord – et je veux remercier Valérie LETARD pour son travail –, où l’expérimentation menée dans l’arrondissement de Valenciennes est déjà couronnée de succès, si tant est que l’on puisse parler de succès dans la lutte contre les violences conjugales.
Dans mon département de la Seine-et-Marne, la CAF a également mis en place un système d'aides complémentaire aux victimes de violences conjugales. De toute évidence, ce mécanisme d’aide aux victimes fonctionne ; les acteurs de terrain s’en sont emparés ; nous ne pouvons pas l’ignorer.
C'est pourquoi je tiens à remercier Valérie LETARD pour son initiative qui répond précisément aux problématiques du terrain. Les acteurs du social qui agissent pour la protection des victimes ont montré leur appétence et leur intérêt pour ce type de mécanisme.
Comme lors de la première lecture, notre Groupe votera en faveur de ce texte, afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif.
Je me réjouis que l’Assemblée ait également adopté ce texte, et que le Gouvernement ait choisi de le soutenir. Ce soutien est décisif, parce qu’il témoigne de la volonté partagée de voir ce dispositif compléter toutes les actions déjà mises en place par le Gouvernement.
L’examen à l’Assemblée a permis de corriger les quelques lacunes du texte, que nous n’avions malheureusement pas pu corriger en première lecture à cause de l’article 40 de la Constitution. C’est le cas pour l’intégration des Mutuelles Sociales Agricoles au dispositif, qui est désormais acquise.
Ce texte met en place des outils nouveaux, et je me réjouis qu’il fasse l’objet d’un consensus politique large.
Cependant, ce sujet délicat ne doit pas servir de véhicule législatif pour d'autres combats que celui mené pour la protection des victimes de violences conjugales.
C'est pourquoi j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avant la séance ; son objet était de modifier à la marge la rédaction de l'article 1er ter. Cet article vise à instaurer une loi de programmation pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Notre Groupe est plutôt favorable au principe d’une telle loi de programmation, qui permettra de mettre en cohérence les objectifs et les moyens mobilisés à cette fin. Cela nous donnera l’opportunité d’en débattre de façon régulière et sérieuse.
Mais nous regrettons que la rédaction proposée à l’Assemblée ne soit pas aussi appropriée que celle du texte initial. En effet, le texte initial prenait soin de ne pas distinguer entre hommes et femmes, pour s’intéresser à toutes les victimes.
Cette modification sémantique est importante, car elle introduit un biais idéologique dans ce texte. Je crois que notre travail doit rester guidé par le bon sens et la volonté d’aider toutes les victimes de violences conjugales, qu’elles soient des femmes ou des hommes.
Même s’il s'est avéré que l'immense majorité des violences conjugales sont commises par des hommes contre des femmes, les violences n'en sont pas moins graves lorsqu'elles ne sont pas commises contre des femmes. Je pense là aux hommes qui subissent des violences de la part de leur conjointe ou de leur conjoint, cela peut arriver.
En conclusion, je crois que cette proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales est essentielle et répond aux préoccupations actuelles de notre société.
J’espère que nous pourrons encore améliorer ce texte, même si le plus important est que sa mise en œuvre sur le terrain soit la plus rapide possible. C’est ce que les victimes attendent.
