27 mai 2021
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Le 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision préfectorale qui rejetait la candidature de la championne du monde de karaté, Alizée AGIER, au métier de gardien de la paix, pour inaptitude physique, sur la base d’une règlementation obsolète.
Cette exclusion a priori est le lot d’un grand nombre de personnes atteintes de maladies chroniques. Qu’ils soient diabétiques, asthmatiques ou atteints d’une affection médicale évolutive, plus de dix millions de français ne pourront jamais réaliser leur rêve de devenir hôtesse de l’air, conducteur de train, contrôleur aérien, pompier ou militaire. En réalité, les estimations de l’Assurance maladie porte le nombre de personnes concernées à 20 millions de personnes, soit 35% de la population.
Si les conditions minimales d’aptitudes physiques semblent tout à fait légitimes pour permettre l’accès à certaines professions, la disqualification immédiate d’un grand nombre de candidat avant toute évaluation semble désormais disproportionnée et discriminatoire. En effet, les traitements de ces maladies ont considérablement évolué ces dernières années grâce aux progrès de la médecine, mais force est de constater que l’évolution réglementaire ne suit pas le même rythme. Aussi, la pétition lancée par la Fédération française du diabète et le valeureux travail de sensibilisation de personnes diabétiques tels que le jeune Haka – que j’ai reçu il y a quelques temps – ont œuvré à sensibiliser le Parlement à cette problématique. Je le salue ainsi que sa famille.
La proposition de loi que nous examinons à présent est le fruit de cette volonté collective, portée par Agnès Firmin le Bodo et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020. Nous devons les en remercier.
Le dispositif initial prévoyait de remplacer l’interdiction de principe des diabétiques d’exercer certains métiers par un examen au cas par cas de l’état de santé des candidats. L’Assemblée nationale a étendu à juste titre cette disposition à l’ensemble des maladies chroniques, en accord avec les recommandations du Défenseur des droits.
De nombreux pays ont déjà mis en place des mesures similaires. En Espagne, le Gouvernement a autorisé l’accès à l’armée et à la police aux personnes diabétique ou atteintes du VIH, de la maladie cœliaque ou de psoriasis. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l’Irlande permettent désormais aux diabétiques d’avoir accès aux métiers de l’aviation civile, sur la base d’un examen au cas par cas.
La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé la portée normative du dispositif, tout en prévoyant une actualisation régulière des restrictions d’accès afin de tenir compte des avancées thérapeutiques.
Cette proposition de loi est très attendue. Son adoption permettra d’ouvrir le marché du travail à l’ensemble de nos concitoyens, sur la base de critères d’aptitude pertinents, tenant compte des évolutions médicales. L’objectif est d’élargir autant que faire ce peu l’employabilité des personnes atteintes de maladies chroniques, dans le respect des impératifs de sécurité imposés par certaines professions. Aussi, le Groupe Les Indépendants - République et Territoires votera en faveur de ce texte.
