27 mai 2021
Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Le secteur du service à la personne ne connait pas la crise. Les assistants maternels restent le premier mode de garde en France et les demandes d’accompagnement des seniors connaissent une hausse de 25% depuis l’année dernière. De plus en plus de famille privilégient le maintien à domicile plutôt que les séjours en Ehpad pour prendre en charge la perte d’autonomie d’un proche. Les particuliers employant des aides ménagères et des gardes d’enfant sont de plus en plus nombreux également. Cependant, faute d’attractivité, le secteur connait des difficultés structurelles de recrutement et reste particulièrement touché par le travail dissimulé. Aussi, cette proposition de loi propose des avancées concrètes pour renforcer l’accès aux droits de ce secteur à fort enjeu social et économique, appelé à se développer dans les années à venir.
Le recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés employés par des particuliers est centralisé par l’ACOSS ou la MSA. Les cotisations de protection sociales complémentaires sont ensuite reversées à l’IRCEM. La mise en place du PAJEMPLOI en 2004 et du Chèque emploi service universel en 2006 a permis de faciliter les démarches administratives et de limiter les risques de fraude. Ces deux dispositifs ont été renforcés dans le cadre du PLFSS pour 2017 afin de faciliter encore davantage la gestion des rémunérations et des cotisations sociales des salariés et d’intégrer le prélèvement à la source.
Le circuit de recouvrement des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs repose actuellement sur deux conventions collectives distinctes, précisant, pour chacune des branches, les droits et obligations des parties et les modalités relatives au contrat de travail, aux droits supplémentaires au titre de la prévoyance et à la formation.
Une réforme générale des branches professionnelles a été engagée en France depuis 2015 afin d’optimiser leur organisation et leur fonctionnement jugés trop hétérogène. A travers un effort de convergence, il s’agit de passer de plus de 900 branches à un objectif de 200 branches, afin de renforcer le pouvoir de négociation des salariés et de mutualiser les moyens des branches. Dans ce cadre, des discussions ont été engagées dès 2018 pour fusionner les branches des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. A cette fin, il est nécessaire d’harmoniser le cadre juridique organisant les modes de recouvrement des prestations sociales de ces deux branches en intégrant la nouvelle Association paritaire nationale interbranche (ANPNI) au circuit de recouvrement.
C’est précisément ce que propose cette proposition de loi.
Le Groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte qui sécurisera les droits sociaux de plus de 1,4 millions de salariés et facilitera les démarches de 3,4 millions d’employeurs. Pour améliorer efficacement l’attractivité du secteur et faciliter les recrutements, nous devons aller plus loin, augmenter les salaires et renforcer l’accès à la formation des métiers du lien et de l’accompagnement.
