09 mai 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 14 février 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous partageons tous ce constat : l’accès aux soins doit être amélioré dans notre pays. Beaucoup de territoires sont un désert médical et 6 millions de français n’ont pas de médecin traitant. Il est aussi nécessaire d’améliorer la confiance envers les professionnels de santé. Toutefois, la première mouture de la loi Rist ne répondait pas à cela, notamment pour les médecins et aurait désorganisé l’accès aux soins de premiers recours.
En effet, l’accès direct aux IPA (Infirmiers en Pratique Avancée) dans le cadre d’un CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) était pour beaucoup de médecins un non-sens. Les CPTS sont chargés de prendre en charge des soins non programmés, dans le cadre de plusieurs patientèles, alors que les IPA doivent justement travailler en coordination autour d’une patientèle (par exemple dans une maison de santé) avec un logiciel commun et surtout avec un médecin généraliste traitant et un protocole de coopération entre eux permettant ainsi à l’équipe médecin et IPA de voir plus de patients.
Les IPA en formation que j’ai rencontrés d’ailleurs souhaitent travailler une MSP en coordination avec un médecin et non dans le cadre d’une CPTS. Je voudrais donc féliciter Madame le Rapporteur qui a, pendant la CMP, pu faire modifier le texte qui permet un fonctionnement pragmatique et utile dans le cadre coordonné d’un centre de santé, d’une maison de santé. Nous saluons donc le retrait des CPTS du centre d’implication de l’accès direct aux IPA.
L’intervention du kiné aurait dû rester soumise à l’adressage préalable d’un médecin, même si l’accès direct, dans la version issue de la CMP, demeure limité à huit séances par an et pense utile, dans la plupart des cas. Mais là encore, nous saluons au moins le retrait des CPTS du champ d’application du texte. Nous avions, lors de l’examen du texte en première lecture, proposé d’autoriser les kinés intervenant en EHPAD à renouveler une fois la prescription des séances, avec l’avis du médecin traitant ou du médecin coordonnateur.
Pour ce qui est de l’extension du champ des prescriptions des infirmiers à la prise en charge des plaies et à la prescription d’examens complémentaires, nous pensons toujours que celle-ci aurait dû s’accompagner d’un avis préalable du médecin traitant. En effet, une plaie chronique peut être le signe d’une pathologie devant être prise en charge par un médecin comme un trouble artéritique ou une mauvaise contention effectuée sur une insuffisance veineuse.
Il en est de même de l’accès aux pédicures-podologues des patients diabétiques, dont un besoin très fréquent de séances (au-delà d’une fois par semaine) peut traduire la nécessité de consulter un médecin.
Nous saluons le maintien, dans le texte de la CMP, des nouvelles compétences octroyées aux assistants dentaires dits de niveau II ainsi qu’aux opticiens.
L’accès direct aux orthophonistes a été maintenu et nous y étions favorables, compte-tenu du type de prise en charge très ciblé de ces professionnels qui sont amenés à faire, et parce qu’ils représentent une profession formée au diagnostic.
Je soutiens largement la possibilité étendue de renouvellement des prescriptions par le pharmacien pour le traitement des pathologies chroniques, ainsi que la possibilité de vaccination sous leur responsabilité. Le maintien de l’expérimentation pour les pharmaciens biologistes à pratiquer les prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus (amendement de Monsieur le Ministre) est une avancée.
Selon moi, nous aurions pu aller plus loin dans l’extension des compétences du pharmacien ; j’avais d’ailleurs proposé qu’il puisse participer aux prescriptions dans le cadre du sevrage tabagique, des Examen Cytobactériologique des Urines (ECBU) et du traitement de la cystite, en informant le médecin.
Les professionnels de santé doivent travailler ensemble et en coordination, et la place du médecin doit rester centrale dans le parcours de soins du patient car le professionnel détient la compétence en matière diagnostic et thérapeutique. Et c’est ce sur quoi repose la sécurité tant de la prise en charge du patient que de la sécurité de l’activité des professionnels de santé.
Monsieur le Ministre, cette proposition de loi a été heureusement améliorée par le Sénat et Madame le Rapporteur, et elle permettra d’abord aux IPA et aux médecins et à l’ensemble des professionnels de santé de travailler ensemble, en cohérence et en coordination dans les formes les plus intégrées d’exercice coordonné et ainsi gagner du temps pour voir plus de malades.
Le Groupe Les Indépendants votera pour cette PPL ainsi améliorée.
