14 février 2023
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 9 mai 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure,
« Améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ». Un titre qui sert un objectif ambitieux, que nous partageons sans doute tous.
- Oui, l’accès aux soins doit être renforcé dans notre pays, dans lequel beaucoup de territoires sont considérés comme désert médical et dans lesquels six millions de français n’ont pas de médecin traitant
- Oui, il faut redonner du temps médical aux médecins
- Oui, il faut renforcer l’attractivité des métiers de santé et former davantage d'infirmières et d’IPA.
Si nous partageons ce constat et l’objectif affiché de cette PPL, les moyens pour y parvenir ne font en revanche pas l’unanimité et cette PPL a largement divisé, au sein des professionnels de santé.
Je remercie Madame Corinne IMBERT, rapporteure, d’avoir essayé d’améliorer ce projet.
Le texte propose un élargissement des compétences de certaines professions de santé et l’accès direct à trois d'entre elles. Certains articles remettent en question l’organisation du parcours de soins du patient et nous devons être prudents, afin que réorganisation ne rime pas avec désorganisation.
L’article 1, notamment, vise à autoriser l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée :
Les IPA devraient aujourd’hui être un appui précieux aux équipes de soins, en assurant un suivi des patients chroniques qui leur sont confiés par le médecin, permettant d’augmenter le temps médical de ce dernier. Nous ne souhaitons pas remettre en cause les compétences, ni la légitimité des IPA ; elles sont une chance – comme vous l’avez dit, Madame la Ministre – à condition qu’elles soient utilisées par délégation des médecins.
Les IPA sont formés à la prise en soins des pathologies chroniques stabilisées, elle ne peut remplacer celle d’un médecin qui a bénéficié de 10 années d’études en séméiologie, physiologie, pathologies et d’une expérience de plusieurs années en internat dans les services hospitaliers.
Un médecin doit garder la compétence du diagnostic. Nous pensons que les médecins et IPA doivent travailler ensemble, en synergie et par délégation et ce, afin de sécuriser tant la prise en charge du patient que l’activité de l’IPA elle-même. Les travaux portant d’ailleurs sur les IPA dans d’autres pays montrent des preuves d’efficacité uniquement lorsqu’il existe une collaboration réelle entre médecin traitant et infirmier.
Sur l’article 2 concernant les kinésithérapeutes, nous pensons que les médecins doivent conserver la prescription et nous avions déposé un amendement pour autoriser les kinés, avec avis du médecin, à renouveler des séances, lorsqu’il exerce en EHPAD.
L’accès direct aux orthophonistes mérite d’être soutenu, compte-tenu du type de prise en charge très ciblé que ces professionnels sont amenés à faire. Les nouvelles compétences octroyées aux assistants médicaux dits de niveau II, aux orthoprothésistes et aux opticiens semblent représenter elles, des solutions pratiques.
Dans l’article 1er bis relatif à la prise en charge par les infirmiers de la prévention et le traitement des plaies chroniques, il serait important de préciser que le renouvellement pourra se faire par l’IDE avec l’avis du médecin. En effet, si une plaie chronique ne guérit pas, cela peut signifier une mauvaise prise en charge par la non détection d’un trouble artéritique ou d’une mauvaise contention effectuée sur une insuffisance veineuse et, dans ce cas, l’intervention du médecin est nécessaire.
Concernant les pédicures-podologues dans l’article 4 septies, elles bénéficient d’une consultation tous les trois mois par prescription pour les patients diabétiques. Effectivement, comme le propose le texte, pourquoi pas l’autoriser en accès direct. Toutefois, si un patient diabétique a besoin d’une consultation plus fréquente qu’une fois par trimestre, cela peut traduire un risque d’artérite et la nécessité de consulter un médecin.
Je soutiens enfin la possibilité étendue de renouvellement d’une prescription par le pharmacien et je regrette qu’aucun de mes amendements élargissant ses compétences n’a été accepté et bien sûr, je soutiens l’extension aux vaccinations des pharmaciens aux infirmières.
La place du médecin traitant doit rester centrale, tout simplement car c’est le professionnel qui détient aujourd’hui, de par sa formation, les meilleures compétences pour assurer la coordination du parcours de soins du patient.
L’ensemble des amendements que j’ai proposé ou que je soutiendrai vont dans ce sens pour les patients et pour sécuriser les paramédicaux.
Madame la Ministre, nous devons je pense écouter davantage les médecins et les professionnels.
Merci.
