09 décembre 2021
Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Je voudrais féliciter le Groupe CRCE d’avoir fait cette proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles.
Tout l’enjeu du dossier agricole avait été particulièrement bien résumé en 1967, lors du discours d’Aurillac, par George Pompidou pour qui l’effort autour de l’agriculture devait lui permettre de « répondre aux besoins de la France et de l'Europe de demain et d’assurer en même temps à nos agriculteurs un niveau de vie convenable ».
Nous l’avons encore bien vu depuis le début de cette pandémie : nos agriculteurs ont sauvegardé notre souveraineté alimentaire. Nous avons parlé, au début de cette session, de la rémunération de nos agriculteurs avec la loi EGALIM 2, pour permettre de leur offrir un niveau de vie convenable, c’est pas le cas actuellement. Mais, après une vie de labeur particulièrement intense, la retraite doit apporter de quoi vivre.
Je souhaite tout d’abord féliciter le député André Chassaigne pour son engagement constant et reconnu en faveur du secteur de l’agriculture et plus particulièrement des retraites agricoles. Je salue cette PPL qui a le mérite d’apporter une solution à un problème identifié depuis longtemps.
Lors de son examen, la commission des affaires sociales a adopté le texte sans apporter de modification aux quatre articles. L’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs se situant au 1er janvier prochain, nous comprenons l’enjeux.
Le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux est particulier à plusieurs égards. Déjà par leur statut. Ensuite, par le rôle important qui est le leur au sein d’une exploitation. Le travail des conjoints collaborateurs en plus d’être essentiel est particulièrement difficile. Leur précarité est inacceptable. Une majorité de femmes endosse ce rôle, avec une retraite souvent autour de 500 € par mois. Elles représentent 78 % des bénéficiaires de la pension de conjoints collaborateurs.
Personnellement, je trouvais intéressant de leur faire bénéficier du CDRCO les menant à un montant minimal de pension globale à 85 % du SMIC, comme c’est déjà le cas pour les chefs d’exploitation grâce à la loi Chassaigne 1 du 3 juillet 2020.
Cependant, la solution trouvée autour d’un montant unique de pension majorée de référence pour l’ensemble des assurés non-salariés agricoles est une bonne avancée. Alors, j’entends certains arguments, d’une cotisation moindre et d’une perte d’équilibre dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Cependant, je souhaite rappeler que ce manque de cotisation n’est pas volontaire mais le résultat d’un manque de moyens des exploitants, ne leur permettant pas de cotiser suffisamment pour leur conjoint aidant.
Un autre point essentiel dans cette proposition : la limitation de la durée du statut du conjoint collaborateur. L’encadrement proposé à 5 ans renforce la volonté de protection exprimée dans cette PPL.
Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, ce texte est une avancée très importante et une question de justice sociale envers les femmes et les hommes qui nous nourrissent. Si les exploitations agricoles fonctionnent, c’est aussi parce que les conjoints collaborateurs et les aides familiaux y déploient un travail continu avec une forte implication.
Cette PPL apporte des solutions concrètes aux agriculteurs qui ont travaillé 7 jours sur 7 et qu’à l’heure de leur retraite, doivent pouvoir eux-mêmes se nourrir et avoir un minimum pour vivre.
Notre Groupe votera bien sûr cette PPL.
