26 octobre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame, Messieurs les rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Réviser et enrichir notre modèle de sécurité civile tel était l’objectif que nous nous étions fixés dans cette PPL. Le texte est le parfait exemple d’un travail collectif et d’un bicamérisme efficaces. Je salue particulièrement le travail qui a été fait dans cet hémicycle ainsi que par les rapporteurs de ce texte.
Nous l’avons dit, les attentes sont immenses dans nos territoires pour les acteurs de terrain, professionnels et volontaires, mais aussi pour les associations et les citoyens. Les sapeurs-pompiers sont précieux dans nos territoires et nous ne serons jamais assez reconnaissants à leur égard pour leur action et leur engagement quotidien.
C’est d’autant plus vrai dans nos territoires ruraux où les sapeurs-pompiers volontaires sont irremplaçables ! Il est donc indispensable que les activités de sapeurs-pompiers volontaires, Monsieur le Ministre, ne soient pas assimilées à celles d’un travailleur ; cela entraînerait bien sûr, la disparition des centres de secours ruraux. Depuis plusieurs années, j’entends les intentions du Gouvernement souhaitant maintenir notre système français qui donne satisfaction, c’est bien. Mais j’insiste il faut trouver des solutions claires et concrètes à ce problème. Cela doit être une priorité de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, comme vous l’avez indiqué Monsieur le Ministre.
Plus largement, ce texte est un véritable texte de consensus. Je me félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, avec des discussions constructives jusqu’au bout, malgré les points de désaccord finalement surmontés.
J’avais ouvert mes propos en première lecture en dénonçant les violences à l’encontre de nos sapeurs-pompiers qui sont en forte hausse. L’article 38 relatif à l’aggravation des peines d'outrage est un début, mais il paraît important de déployer rapidement d’autres outils pour lutter efficacement contre ces agressions inadmissibles.
L’expérimentation d’un numéro unique d’appel d’urgence doit nous permettre de construire sur le long terme une plateforme pérenne et efficiente.
Cela étant, il est indispensable que les appels relatifs à la santé, la gestion de ces appels et les décisions qui en découlent, doivent demeurer entre les mains du seul médecin régulateur du SAMU. Cela fait partie des inquiétudes du terrain et les questions auxquelles il faudra apporter aussi des réponses claires.
Enfin, les discussions ont été compliquées en CMP sur le sujet des carences ambulancières. Tout d’abord, apporter une définition de ce que sont ces carences était important. Ensuite, la requalification a posteriori souhaitée par le Sénat va dans le bon sens. Enfin, une solution de compromis a été trouvée ce qui marque une avancée. Il faut signaler que les carences ambulancières existent bien et surtout, ce qu’il y a, c’est que le SDIS n’est pas suffisamment remboursé.
Les espérances étaient fortes sur de nombreux sujets qui, il me semble, ont été justement traités.
Je pense notamment à la réserve citoyenne qui sera très utile mais également aux dispositions concernant les relations entre les employeurs et les sapeurs-pompiers volontaires ou encore comme je l’avais souligné, aux autorisations d’absence pendant le travail, ainsi que le soutien aux orphelins de la République.
Ce texte nous semble équilibré, il répond largement aux attentes, mais bien sûr, nous devons rester vigilants sur certains dossiers. Mais c’est pour toutes ces raisons que le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte tel qu’issu de la CMP.
Je vous remercie.
