09 février 2022
Nouvelle lecture de la proposition de loi ordinaire relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (voir le dossier législatif)
et de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Les textes ont été définitivement adoptés après leur examen au Sénat en nouvelle lecture car la Haute Assemblée a adopté les propositions de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 27 septembre 2021 en cliquant ici
🔎 À chaque automne budgétaire, notre Groupe rappelle la nécessité de travailler à une optimisation des dépenses publiques, lors de l'examen du projet de loi de finances, comme celui de financement de la Sécurité sociale.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Chers Collègues,
Les propositions de loi que nous examinons en nouvelle lecture nous offrent l’occasion d’améliorer les modalités d’examen par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale, socle de notre démocratie et de notre société.
La crise sanitaire a durablement déséquilibré les comptes sociaux qui étaient en 2019, très proches de l’équilibre. Les mesures d’urgence déployées par le Gouvernement ont permis d’améliorer les salaires, financer les tests, les vaccins, de protéger nos concitoyens et nos entreprises de l’onde de choc provoquée par l’épidémie, en aggravant bien sûr les dépenses. Dans un même temps, les recettes ont diminué du fait du chômage partiel.
Le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale vient de remettre ses recommandations pour redresser les comptes sociaux d’ici 2031. Le principal défi relève du financement de la branche maladie, avec des crédits que nous devons conserver nécessaires, pour le grand âge, l’hôpital, la médecine de ville, etc. Pour y parvenir, nous devons placer la prévention au cœur de notre système de santé et renforcer l’accès aux soins pour éviter les retards de diagnostic et de prise en charge. Nous devons également favoriser les créations d’emploi, par des entreprises compétitives afin d’augmenter les emplois, donc les cotisations pour financer notre protection sociale. Pour trouver ce chemin du retour à l’équilibre, ces deux propositions de loi entendent rénover le pilotage des comptes sociaux en renforçant l’information et le contrôle du Parlement sur l’examen et l’exécution des lois de financements de la sécurité sociale.
L’une des mesures principales porte sur la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce texte reprendrait l’ensemble de la première partie des lois de financement, sur le modèle des lois de règlement relatives aux finances de l’État, examinées à chaque printemps.
La création d’un article liminaire permettra d’améliorer la visibilité des parlementaires sur la trajectoire financière des administrations de la sécurité sociale. Il présentera les prévisions de dépenses, de recettes et le solde pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’année à venir. Nous accueillons favorablement cet effort de lisibilité indispensable.
Le désaccord majeur entre les deux assemblées, constaté en commission mixte paritaire, a porté sur l’intégration de la dette des hôpitaux dans le périmètre du PLFSS. Personnellement, j’y étais favorable, car cette dette est la conséquence d’un manque de financement de l’Ondam depuis longtemps.
En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales du Sénat a accepté cette disposition qui a été limitée aux mesures modifiant l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’Assemblée nationale a repris par ailleurs un certain nombre d’avancées proposées par le Sénat. Il s’agit de prévoir une « clause de retour au Parlement ». Ainsi, les commissions des affaires sociales seraient amenées à se prononcer en cas d’écart important (10 %, comme l’a rappelé le rapporteur), qui est constaté dans l’équilibre financier des comptes sociaux et émettre un avis sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour revenir à une situation d’équilibre.
Le Groupe Les Indépendants – République et Territoires salue la solution de compromis qui a été adoptée entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. Nous voterons en faveur de ces deux propositions de loi et en même temps, félicitons le rapporteur pour son travail efficace.
