21 janvier 2020
Projet de loi relatif à la bioéthique
Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Monsieur le Président de la commission spéciale,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Chers collègues,
La société et la science évoluent… Il semble normal que la loi évolue elle aussi pour accompagner ces changements. Pourtant, notre rôle n’est pas d’autoriser tout ce que la technique permet de réaliser. Nous devons sélectionner, parmi le champ des possibles ce qui est souhaitable, c’est l’essence même de la politique.
La science sans conscience n’est que ruine de l’âme écrivait l’auteur de Gargantua il y a presque 500 ans. Aussi, l’exercice de révision des lois bioéthiques est toujours un exercice périlleux, qui engage la responsabilité et la conscience de chacun d’entre nous. Nous avons chacun nos convictions, et notre groupe respecte l’ensemble des sensibilités qu’il représente, aussi je m’exprimerai de façon personnelle et j’ai bien conscience de ne pas représenter la majorité des convictions de mon groupe qui reste partagé sur ces questions. Les valeurs que je défends sont celles d’un humanisme éclairé, animé par une vision pragmatique.
Je tiens tout d’abord à féliciter et à remercier le Président de la commission et les rapporteurs pour leur travail de grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’un travail collectif, éclairé par de nombreuses personnes très compétentes auditionnées.
Article 1 : Je suis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules (monoparentalité choisie et non subie) et les couples de femmes. Je pense qu’il est préférable, comme l’a dit l’Académie de Médecine, pour l’équilibre de l’enfant de grandir avec un père et une mère, pourtant les situations réelles échappent souvent à ce qui serait l’idéal et j’ai constaté souvent dans ces familles, que l’enfant s’y développe avec beaucoup d’amour et de façon normale. Les familles monoparentales sont une réalité, et les structures familiales d’aujourd’hui ne sont pas celles d’hier. C’est un fait, environ 5000 françaises par an iront à l’étranger pour l’AMP. Je pense que nous devons sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser leur projet de maternité sur le sol national.
Pour autant, je pense que même si certains pensent que ça n’est pas égalitaire, qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de prendre en charge cette technique lorsqu’elle n’est pas motivée par un caractère médical. Je suis donc favorable aux amendements adoptés par la commission spéciale, visant à limiter la prise en charge de l’AMP par la solidarité nationale aux couples médicalement infertiles. Je pense également que nous devons préserver le dispositif d’évaluation médicale et psychologique des futurs parents ou de la future mère comme condition préalable à l’AMP.
Par ailleurs, la gestation pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique que nous ne devons pas franchir. Les avancées de la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas fait en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Le ventre d’une femme n’est pas commercialisable ; d’ailleurs c’est dans la constitution de 1793, et la reproduction n’est pas un nouveau facteur de production. Je suis donc opposé à tout fléchissement de la législation en direction de la GPA.
Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés par les enfants issus de leurs dons, comme je suis favorable à la communication systématique des données non identifiantes à ces mêmes enfants, lorsqu’ils en font la demande à leur majorité. J’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 3 en ce sens et donc, je remercie la commission spéciale de l’avoir repris et intégré dans le texte, conformément à l’avis du Conseil d’État. Je considère que nous ne pouvons pas, dans un même texte, augmenter le nombre de demandeurs de gamètes, en ouvrant l’accès à l’AMP, tout en ne respectant pas complètement l’anonymat des donneurs qui le souhaitent, qui je le rappelle, ne sont pas rémunérés. Je pense qu’il est important aussi de maintenir le consentement du conjoint du donneur si ce dernier est en couple, comme le prévoit la législation actuelle, bien qu’elle soit parfois contournée. Actuellement, les AMP avec tiers donneur ne représentent que 4% des pratiques réalisées, mais ce chiffre est appelé à augmenter avec l’ouverture de cette pratique aux couples de femmes et aux femmes seules.
L’accès à l’AMP post-mortem est une question difficile, et nous aurons l’occasion d’en débattre en séance. Je réserve mon vote sur cette question bien que je sois a priori plutôt favorable, dans la mesure où la femme aurait de toute façon la possibilité d’effectuer une AMP en tant que femme seule par la suite.
Je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes, à des fins de prévention de l’infertilité, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi. La commission a assoupli les conditions d’âge pour effectuer ces autoconservations, il me semble que cela représente une avancée louable pour les patients et les patientes exposés à un risque particulier d’infertilité.
Encore une fois, je félicite la commission d’avoir adopté un amendement visant à élargir la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif qui seront agréés par l’ARS. Ils représentent actuellement une grande part de l’activité d’assistance médicale à la procréation, comme l’a souligné le rapporteur.
Je suis favorable également au diagnostic préimplantatoire élargi à la recherche d’anomalies chromosomiques au-delà des seules anomalies préalablement identifiées par la famille. Il s’agit surtout d’améliorer la prise en charge des patientes ayant des interruptions de grossesses répétées, comme l’a indiqué Corinne Imbert ; c’est à leur demande, ce n’est pas de l’eugénisme et c’est le seul objectif d’améliorer l’efficience de l’AMP réalisée.
J’émettrai des réserves quant aux expérimentations sur les embryons chimériques animal-homme. La commission a souhaité d’ailleurs, encadrer, à juste titre, cette possibilité, en prévoyant une limite de 50% de cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon d’animal, sans évoluer bien sûr, vers la parturition. Je suis favorable à l’interdiction d’expérimentations visant à introduire des cellules embryonnaires humaines dans un embryon animal, en accord avec la commission spéciale du Sénat. Je pense que le retour à un régime d’autorisation pour ces recherches bien spécifiques pourrait être préférable à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine. Par ailleurs, bien sûr, le système dérogatoire est nécessaire pour améliorer les recherches et encourager le progrès médical.
A l’article 14, la commission spéciale a fait le choix de porter le délai de culture in vitro des embryons consacrés à la recherche de 21 jours. Cela, comme cela a été dit, a un intérêt scientifique pour appréhender le contrôle de la différenciation des cellules. J’y suis favorable, à condition qu’il y ait bien une demande d’autorisation, sinon il serait préférable d’en rester à la limite de 14 jours, comme le prévoit le projet de loi. En effet, nous savons qu’à ce stade des 14 jours, les premières cellules ectodermiques apparaissent, préfigurant l’élaboration du cerveau.
Je suis favorable à l’abaissement de l’âge légal pour donner du sang à 17 ans, tout comme également à la création d’un statut, honorifique, de donneur d’organe. Madame le Ministre, je souhaite aussi attirer votre attention sur la prévention du trafic d’organes humains ; il me semble que la France n’a pas encore ratifié le traité de Saint-Jacques-de-Compostelle à ce sujet, contrairement à un bon nombre de nos voisins.
Je défendrais aussi des amendements pour sécuriser et favoriser les dons d’organes. En effet, autour de 100 à 200 personnes meurent en France faute de greffons, aussi, je proposerai la création d’une liste prioritaire de greffe de rein pour les donneurs de leur vivant qui aurait, par la suite, un besoin vital d’un greffon. Cette situation est bien sûr très rare mais constitue souvent un frein psychologique au don de rein. Je proposerai également un amendement visant à renforcer l’information du receveur sur les caractéristiques de l’organe qui sera greffé, en amont de l’opération.
Madame le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, ce projet de loi amendé et proposé par la commission spéciale apporte des avancées que je considère comme positives pour notre pays. Cela permet d’adapter dans un sens pragmatique et utile le développement de la biomédecine à l’évolution sociétale.
