22 septembre 2021
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de société civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les pompiers professionnels
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame, Messieurs les Rapporteurs,
Monsieur le Président la Commission des lois,
Mes chers Collègues,
Les attentes face à ce texte sont immenses et nombreuses, à la fois pour les acteurs du secteur, mais aussi pour notre modèle de sécurité civile et son bon fonctionnement.
Les débats à l’Assemblée nationale, tout comme l’important travail effectué en commission des lois – qui est à féliciter – prouvent, s’il en était besoin, de l’importance de traiter ce sujet avec précisions et en profondeur.
L’engagement, volontaire ou professionnel, des femmes et des hommes sapeurs-pompiers dans notre pays est inestimable, irremplaçable, pour les urgences, le Covid, les feux, les carences en ambulance, etc… pour tous nos concitoyens ; nous leur en sommes vivement reconnaissant, mais cela n’est pas suffisant.
Dans cet hémicycle, il est de notre devoir de préserver et de valoriser notre système de secours et de sécurité civile. Le meilleur moyen d’y parvenir est de travailler à son amélioration et d’en assumer une réforme.
Le contexte dans lequel nous vivons est malheureusement marqué par une hausse importante des violences envers les sapeurs-pompiers dont le sentiment d’insécurité durant les interventions ne cesse de croitre. Je rappelle des chiffres déjà bien connus, entre 2017 et 18 l’augmentation d’agressions a été évaluée à 25 %. Ce n’est pas acceptable au sein de notre société. D’autant plus que les sollicitations augmentent elles aussi, parfois assez éloignées des domaines d’activités premiers des sapeurs-pompiers.
Le texte que nous étudions paraît revêtir un équilibre intéressant. Les articles relatifs à la question des retraites, de la réserve citoyenne ou encore aux autorisations d’absence pendant le temps de travail vont dans le bon sens. Je souhaite évoquer plusieurs points qui me semblent essentiels.
Tout d’abord, le rôle des sapeurs-pompiers volontaires acteurs ô combien indispensable en milieu rural. Leur recrutement doit être facilité à la fois dans le secteur public et en entreprise. Plusieurs articles sont consacrés à leur place en entreprise : c’est un bon moyen de valorisation. L’aménagement du temps de travail et la flexibilité des jours de repos non pris afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’assurer leurs missions et activités sont des avancées intéressantes. J’ai proposé des amendements d’amélioration allant dans le même sens.
Enfin, le numéro unique d’appel d’urgence (article 31) et l’expérimentation qui est proposée vont dans le bon sens. Cependant, un aspect pratique devrait être précisé et c’est le sens d’un amendement que j’ai déposé. Il existe une inquiétude de certains médecins régulateurs du SAMU. En effet, dans un objectif d’efficacité et d’amélioration de la prise en charge du blessé ou du malade, il est primordial que la gestion des appels et des décisions prises en matière de santé restent bien sûr dans les mains du seul médecin régulateur du SAMU.
Enfin, je ne peux pas clore mon propos sans évoquer un sujet essentiel pour notre modèle de sécurité civile et particulièrement pour les sapeurs-pompiers volontaires : le fait de ne pas assimiler leurs activités à celle d’un travailleur. C’est l’un des objectifs de l’article 22 A de cette proposition.
Nous comprenons que la portée juridique limitée de cet article ne résoudra pas le problème provoqué par la jurisprudence européenne et la directive relative à la durée du temps de travail.
Concernant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires, j’ai moi-même posé la question à plusieurs reprises au gouvernement durant ces dernières années. Une lettre de la Commission européenne en réponse au ministre de l’intérieur, bien que donnant des éléments de réponse concrets, n’est pas satisfaisante car elle n’exonère pas totalement les Sapeurs-pompiers volontaires, mais propose seulement une interprétation au cas par cas.
Comme le définit la loi 20 juillet 2011, « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel ». Et c’est ce que souhaitent les sapeurs-pompiers volontaires et toutes les collectivités territoriales rurales. Madame le Ministre, il en va de la pérennité des centres de secours en rural. La Présidence française du Conseil de l’UE doit absolument apporter des solutions concrètes.
Ce texte doit apporter des avancées significatives pour les Sapeurs-pompiers et notre modèle que la France peut s’enorgueillir de développer. La proposition a été enrichie, notamment par son passage en Commission et l’on peut voir se dessiner un texte équilibré, travail entre le parlement et le gouvernement. Pour toute ces raisons, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
