07 avril 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Mes chers Collègues,
Messieurs les Rapporteurs,
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce texte qui était très attendu. L’adoption d’un nouveau texte visant à assurer une sécurité globale tout en préservant les libertés est malheureusement nécessaire car depuis de nombreuses années, nous assistons à une nette dégradation du climat sécuritaire dans notre pays.
Les actes de violences se multiplient, notamment contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Il est donc indispensable de mieux les protéger ; de protéger ces fonctionnaires qui participent à une opération de police contre tous ceux qui se permettent de dévoiler leur identité.
Grâce à la sagesse du Sénat, la nouvelle rédaction de l’article 24 y parvient. Après avoir été l’objet de nombreuses controverses, cette nouvelle rédaction de l’article clôt les polémiques en remplissant tout à la fois cet objectif de protection sans pour autant porter atteinte à la liberté de la presse.
Je tiens aussi à rappeler que les forces de l’ordre ne sont pas les seules concernées. Les élus sont aussi trop souvent visés par des violences inadmissibles. La vocation des forces de l’ordre est de protéger les français, celle des pompiers et des médecins, de leur porter secours et celle des élus, de les servir. Quel triste retournement du devoir, protéger ceux qui nous protègent, car au-delà des victimes directes, ces attaques portent aussi atteinte à l’ensemble de la République et à la cohésion de notre société. Il est grand temps que cela cesse. Ces dispositions s’accordent d’ailleurs avec la promesse qu’a fait le Premier Ministre, qui assurait solennellement devant le Sénat et le pays qu’il n’y aura pas et qu’il n’y a pas de zone de non droit sans contrôle d’identité.
Nos citoyens attendent légitimement un renforcement de la sécurité. Les dispositions portées par ce texte permettront de donner davantage de moyens aux forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission.
Ainsi, la vidéosurveillance et la vidéoprotection sera étendue afin de permettre à cette technologie de déployer tous ses effets. Comme toujours, le Sénat a prêté une attention particulière à la protection des libertés publiques. Nombre de ses ajouts ont été conservés dans le texte final.
A cet égard, nous nous félicitons que le décret qui détermine les modalités de la vidéoprotection dans notre pays soit dorénavant pris après avis de la CNIL. Cette nouvelle garantie renforcera encore les protections des libertés de nos concitoyens.
A côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous avons examinée renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent.
Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales.
Même si j’aurai souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement diminué, il est heureux que l’on l’ait déjà diminué en passant de vingt agents à quinze agents pour abaisser ce seuil.
Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne soient pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble du territoire.
Cela implique de tenir compte du fait que les petites communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale. En définitive, c’est donc à l’État qu’il revient en premier lieu, d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
Les dispositions de ce texte concourent à améliorer la sécurité des Français. Le Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption, tout en rappelant que la question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste fondamentale pour parvenir à nos fins.
