27 octobre 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire CMP sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission spéciale,
Mes Chers Collègues,
Enfin !
Enfin le temps est venu d’adopter définitivement le projet de loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique, plus de six mois après que notre Assemblée l’a adopté en première lecture.
À cause des circonstances que l’on sait, l’examen a été particulièrement allongé et compliqué.
Et c’est un comble pour ce texte, qui vise justement à accélérer et simplifier l’action publique. Mais l’essentiel est que nous puissions enfin le voter.
Je me réjouis à cet égard que la Commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Ce texte comporte de nombreuses mesures salutaires pour notre pays.
En effet, de nombreuses dispositions soulageront le mal français qu’est la suradministration.
Ce mal, c’est celui qui nous a poussés, depuis tant d’années, tant de décennies, à vouloir soumettre tout le réel à des normes, à des réglementations, à des procédures.
La suradministration étouffe tout.
Elle pollue la vie de nos concitoyens, qui dépensent une énergie folle à comprendre la complexité des règles.
Elle bride l’activité de nos entreprises, qui sont empêchées de produire de la valeur à cause de problèmes créés de toutes pièces par cette administration.
Et elle décourage les élus locaux, qui craignent d’indisposer des fonctionnaires alors qu’ils devraient se consacrer tout entiers à satisfaire les attentes de leurs concitoyens.
Imaginez la complexité d’un dossier soumis aux obligations de la loi sur l’eau, des bâtiments de France et des fouilles archéologiques en même temps.
Cependant, je l’ai dit et je le répète, ce projet de loi améliorera certaines choses.
À la fin de cet examen, nous avons tous nos motifs de satisfaction et de déception.
C’est le jeu de la démocratie. Le temps dont je dispose est trop court pour vous les dire dans le détail. Mais l’essentiel pour moi n’est pas là.
Après avoir dit ma satisfaction globale, je me contenterai donc de vous dire ma principale déception.
Je crois important de la partager avec vous, mes Chers Collègues, car ma position fut partagée avec la majorité d’entre vous lors de la première lecture, en mars dernier.
Cette déception tient à un amendement, que j’ai porté pour mon Groupe et que le Sénat a adopté, qui visait à renforcer le principe de « silence gardé par l’administration vaut acceptation », ou « SVA ».
Ce principe a été inscrit dans notre droit en 2013.
Il s’oppose au principe de « silence gardé par l’administration vaut rejet ». Ce principe du Silence vaut acceptation est indispensable pour remettre l’administration au service de nos concitoyens et des entreprises.
C’est l’administration qui doit servir les citoyens et les entreprises, et non l’inverse.
De trop nombreuses exceptions existent aujourd’hui à ce principe, si bien qu’il n’a plus la force de la règle générale.
Le pouvoir réglementaire a pris le pas sur le pouvoir législatif.
Désormais, un seul tiers des procédures administratives est effectivement soumis au principe du SVA. C’est trop peu. Il faut revenir à l’esprit de la loi et limiter le nombre d’exceptions décidées par voie réglementaire.
On dit souvent que l’exception confirme la règle.
Mais l’excès de ces exceptions la détruit.
Aussi, mes Chers Collègues, je vous soumettrai très prochainement une proposition de loi visant à redonner vigueur au principe de « silence gardé par l’administration vaut acceptation », avec l’espoir que le Sénat puisse enfin faire bouger les lignes dans ce sens.
D’ici-là, mon Groupe votera bien évidemment le projet de loi ASAP tel qu’issu des travaux de la Commission mixte paritaire.
