14 octobre 2020
Suite du Projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
« Quand posera-t-on vraiment la question de l'utilité du CESE et de sa suppression ?... ».
En effet, depuis plusieurs années, cette assemblée n'a pas échappé aux reproches tant le CESE, malgré plusieurs réformes, peine à trouver sa place dans notre système institutionnel.
Créé en 1925 pour constituer un « centre de résonance de l’opinion publique », le CESE a connu de nombreuses évolutions.
Ainsi la Constitution de la IVe République a institué un « Conseil économique », puis celle de la Ve République l’a maintenu en ajoutant l’adjectif « social ».
Ce n’est qu’en 2008, par la loi constitutionnelle du 23 juillet, que la compétence environnementale lui a été attribuée et qu’il est devenu « Conseil économique, social et environnemental ».
Le CESE exerce bien sûr trois principales missions :
- conseiller le Gouvernement,
- favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation
- et contribuer à l’information du Parlement.
Le Conseil est composé de 233 membres représentant la « société civile organisée ».
Parmi eux, 193 sont désignés par les corps intermédiaires et 40 sont des personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement.
Si le CESE est une institution ancienne, paradoxalement, il demeure aujourd’hui une instance consultative méconnue, qui a encore du mal à exister.
Il fait l’objet de critiques récurrentes en revenant, de temps en temps, sur le devant de la scène dans le débat public et ses travaux manquent de visibilité.
Il est vrai que l’on n’entend pas assez parler de son rôle et de ses missions, et ses travaux sont trop peu mobilisés.
Faute de sollicitations externes, le CESE s’autosaisit d’ailleurs de la plupart de ses dossiers, ce qui peut poser question pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.
En 2019, l’auto-saisine a représenté presque 80 % des travaux du Conseil.
Le CESE est également concurrencé par d’autres instances consultatives, qui disposent d’une capacité d’expertise plus spécifique sur des sujets d’une grande complexité.
Le projet de loi organique que nous est examinons a pour objet de permettre à ce CESE de mieux remplir trois principaux objectifs :
- institutionnaliser des outils de démocratie participative,
- inciter les pouvoirs publics à davantage saisir le Conseil,
- et réduire de 25 % le nombre de ses membres.
Si ce texte n’est pas inintéressant, il démontre toutefois un manque réel d’ambition en consacrant des pratiques déjà mises en œuvre, comme :
- les relations de travail avec les CESER,
- la consultation du public,
- l’avis sur l'application des lois,
- ou encore la représentation de tous les groupes au sein du bureau de l'institution.
Il comporte également des dispositifs inappropriés devant être modifiés ou supprimés.
Aussi je me réjouis que la commission des lois ait refusé toute légitimation du tirage au sort comme outil de la démocratie.
Je me félicite également que la commission ait supprimé le dispositif permettant au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, de s’exonérer des autres consultations préalables.
En effet cela reviendrait à se priver d’une expertise spécifique apportée par des organismes thématiques, pouvant entraîner un appauvrissement des études d’impact !
Je partage pleinement la position de la commission lorsqu’elle considère que la réduction de 25 % des effectifs du CESE ne repose sur aucun critère objectif, d’autant qu’il apparaît paradoxal de réduire le nombre de membres du Conseil alors que la réforme vise à les solliciter davantage.
Je me réjouis également que la commission ait adopté une « moindre réduction » de l’effectif du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres, soit une réduction de 17 %.
Cette réduction porterait uniquement sur les 40 personnalités qualifiées.
Enfin, j’approuve la commission des lois lorsqu’elle a rappelé la vocation du CESE, qui représente la « société civile organisée » et non les territoires de la République, et également la présence des outre-mer, qui paraît essentielle pour mieux prendre compte la diversité de ces collectivités, ait été préservée.
La représentation des outre-mer a ainsi été maintenue au sein du troisième pôle, désormais dénommé :
« cohésion sociale et territoriale, outre-mer et vie associative ».
Historiquement, les outre-mer ont toujours disposé d'une représentation au CESE.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Loin d’en faire une « chambre du futur », ce texte est en-deçà des attentes que les annonces du Président de la République avaient suscitées.
Néanmoins, le Groupe « Les Indépendants » votera pour ce texte amélioré par la commission des lois.
