20 octobre 2020
Proposition de loi Constitutionnelle et proposition de loi Organique pour le plein exercice des libertés locales (demande du Groupe LR)
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme et M. les Rapporteurs,
Mes chers collègues,
Depuis plusieurs mois, la situation liée à la pandémie du Covid-19 nous permet d’apprécier la réactivité et l’étendue des actions menées sur le terrain, au service des citoyens, par les collectivités locales, pleinement à l’initiative dans la gestion de cette crise sanitaire.
Or, depuis quelques années, force est de constater une inacceptable tendance à la recentralisation.
Cette évolution s’observe tout d’abord au niveau financier :
elle se traduit non seulement par le contrôle intrusif exercé sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales mais également par l’assèchement de leurs ressources propres.
Cette évolution se vérifie également au niveau normatif :
la liberté des collectivités territoriales est mise à mal par un nombre excessif de normes règlementaires.
L’initiative locale se résume alors à la mise en œuvre des politiques nationales…
Oui, depuis quelques années, une inadmissible recentralisation est en marche…
Les deux propositions de lois, constitutionnelle et organique, que nous examinons cet après-midi traduisent les conclusions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par le Président Gérard Larcher.
Elles visent à donner un nouvel élan aux libertés locales et à consacrer la pleine reconnaissance des responsabilités locales et je m’en réjouis !
Ces deux textes poursuivent ainsi quatre objectifs :
- la représentation équitable des territoires ;
- l'adaptation des compétences des collectivités aux réalités locales ;
- la garantie de l'autonomie financière des collectivités ;
- et la réforme du statut constitutionnel des territoires ultramarins.
Je souhaite m’attarder sur trois points en particulier.
• Le premier concerne la nécessité de protéger la clause de compétence générale des communes.
L'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle prévoit ainsi de la constitutionnaliser, tout en la reformulant afin d'en prévenir toute éventuelle suppression.
J’approuve la commission des lois lorsqu’elle a adopté cet article en modifiant sa rédaction. Je me réjouis donc qu’à la formulation proposée, qui visait à clarifier le contenu effectif de la clause de compétence générale, elle ait préféré retenir la formulation traditionnelle de la clause de compétence générale selon laquelle « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », qui apportera une plus grande sécurité juridique.
• Le second point que je souhaite relever concerne l'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle qui vise à titre principal à garantir la pleine compensation financière des compétences dont l'exercice est attribué aux collectivités territoriales, selon le principe « qui décide paie ».
Il étend la règle de compensation financière intégrale, actuellement applicable aux transferts de compétences, aux créations et extensions, mais également aux « modifications des conditions d'exercice » des compétences des collectivités territoriales.
Il prévoit également une « réévaluation régulière » des ressources ainsi transférées aux collectivités.
Je rejoins la position de la commission des lois qui a apporté à cet article plusieurs modifications.
La commission a ainsi tiré les conclusions du choix opéré sur la redéfinition des ressources propres en inscrivant la notion de « part significative des ressources totales » à l'article 72-2 de la Constitution.
Elle a également remplacé la notion de « réévaluation régulière » par celle de « réexamen régulier », afin que la mise en œuvre du dispositif permette d'envisager, à terme, une renégociation concertée et une révision de la gouvernance des finances locales.
Enfin, elle a précisé le dispositif de compensation financière pour qu'il ne s'applique qu'aux seules modifications des conditions d'exercice des compétences des collectivités territoriales résultant de décisions de l'État.
• Enfin, le troisième et dernier point que je souhaite aborder porte sur la nécessité de rénover le régime constitutionnel des collectivités d’outre-mer.
Afin que les collectivités ultramarines disposent d'un cadre constitutionnel souple qui permette d'adapter encore davantage leurs institutions aux réalités locales, l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cherchant à concilier l'appartenance réaffirmée des outre-mer à la République avec l'existence et la revendication de régimes juridiques qui tendent vers une diversification accrue, entend fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution.
Aussi je me félicite tout particulièrement que la commission des lois ait considéré que le contenu de cet article était équilibré.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Partageant pleinement les objectifs poursuivis par ces deux propositions de loi, le Groupe « Les Indépendants », particulièrement attaché au maintien des libertés locales au cœur de notre organisation administrative, votera ces textes.
