21 juillet 2020
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons, et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée, vise à instaurer des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Si nous partageons pleinement l’objectif poursuivi, nous avons quelques réserves sur les moyens prévus pour y parvenir.
Dans son avis, le Conseil d’État réalise une prestation d’équilibriste en dissertant sur la nature des mesures envisagées.
S’agit-il véritablement de mesures de sûreté ou bien s’agit-il de sanctions pénales ?
Ont-elles pour objectif d’empêcher la commission d’infractions futures ou bien de sanctionner les crimes déjà perpétrés ?
Le Conseil d’État reconnaît qu’en raison de l’empilement des dispositifs en la matière, la frontière entre peine et mesure de sûreté n’est, je cite, « pas toujours très nette ».
Ces débats ne passionnent peut-être pas les foules mais ils sont capitaux car ils conditionnent la validité constitutionnelle des dispositions que nous examinons.
Le Conseil d’État indique ensuite que les mesures envisagées concerneraient deux catégories de personnes :
- d’une part, les individus condamnés avant 2016, date à laquelle la peine complémentaire du suivi socio-judiciaire est devenue applicable aux infractions terroristes ;
- et d’autre part les individus condamnés depuis cette date
mais qui l’ont été par un jury populaire de cour d’assise. Jurys qui, apparemment, ne recourraient pas suffisamment à cette peine complémentaire.
Voilà qui appelle deux observations :
la première est que les mesures de sûreté rétroactives qui nous sont proposées ont en réalité vocation à remplir la fonction du suivi socio-judiciaire, qui - lui - est une peine et ne devrait donc pas être rétroactif.
La seconde observation, c’est qu’il ne nous apparaît pas souhaitable de remettre en cause la justice rendue au nom du peuple français et par le peuple français.
Nous connaissons, Monsieur le Garde des Sceaux, votre attachement aux jurys populaires et nous le partageons. Il nous semble important de conserver leur existence et leur légitimité.
Le second et dernier article de la proposition aurait pour effet de rendre le suivi socio-judiciaire quasiment automatique, ce qui soulève des questions quant au principe de personnalité des peines.
Notre collègue, Madame la Rapporteure a réalisé un travail remarquable que je salue.
La commission a tenté de renforcer au mieux la conformité du texte à la Constitution.
La proposition de loi risque effectivement de porter atteinte à des principes essentiels à notre État de droit.
Le renforcement de la sécurité ne paraît pas certain.
Car sur le fond, les mesures proposées viennent s’ajouter à un arsenal juridique déjà bien fourni, et ne semblent pas apporter un meilleur niveau de sécurité.
Depuis 1986, une quinzaine de lois contre le terrorisme ont été adoptées.
Cette inflation législative n’est pas bonne pour la sécurité juridique de notre pays, nous faisons aujourd’hui face à l’une de ses conséquences :
- la multiplication des dispositifs particuliers, des mesures exceptionnelles, a laissé des angles morts. Des angles morts qu’on essaie de corriger par d’autres mesures exceptionnelles.
Cette tentative de rattrapage risque néanmoins de s’opérer au détriment de nos concitoyens.
D’abord, parce qu’elle s’arrange difficilement avec nos principes juridiques fondamentaux.
Ensuite, comme le Conseil d’État l’a rappelé, parce que la complexité nuit à l’efficacité de l’action de l’État.
Et enfin, parce qu’elle pourrait laisser penser qu’elle répond à la nécessité de la lutte antiterroriste quand ses agents ont avant tout besoin de davantage de moyens.
Les mesures de sûreté contiennent toujours un risque d’arbitraire.
L’évaluation de la particulière dangerosité du condamné est une opération délicate et problématique.
Le risque de récidive n’est pas la récidive.
La liberté fait intrinsèquement courir le risque de la récidive comme elle fait plus généralement courir celui de la commission d’infractions.
Pour prévenir ce risque, en plus de préparer la réinsertion, nous devons renforcer les moyens matériels et humains de nos services d’enquête. Mais nous ne devons pas, pour tenter de combler ces lacunes, tordre notre droit.
Benjamin Constant disait « Présentés d’abord comme une ressource extrême dans des circonstances infiniment rares, l’arbitraire devient la solution de tous les problèmes et la pratique de chaque jour. Ce qui préserve de l’arbitraire, c’est l’observance des formes. »
Face au constat que la prison ne permet pas d’éviter la récidive,
il nous faut revoir la politique pénale dans son ensemble. Préservons nos principes fondamentaux, donnons aux prisons les moyens de préparer au mieux la réinsertion et donnons aux services d’enquête les moyens d’accomplir leur mission dans les meilleures conditions.
“Quand le courage empiète sur la raison, il ronge le glaive avec lequel il combat” avertissait William Shakespeare.
