22 juillet 2020
Question d'actualité au Gouvernement
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Avant toute chose, je tiens à saluer l’accord européen qui a été trouvé dans la nuit de lundi à mardi, émanant d’une proposition franco-allemande solide.
L’Europe est au rendez-vous de son histoire, elle fait preuve de solidarité. Nous nous en réjouissons !
Mais, ce que je retiens de l’actualité européenne, c’est le chiffre 13. 13 pour 13 milliards d’euros : c’est le montant de l’amende d’Apple qui été annulée jeudi dernier par le Tribunal de l’Union européenne.
La Commission réfléchit, je cite, « aux prochaines étapes possibles ». Pour moi, elles sont claires : adopter une fiscalité du numérique efficace et moderniser la politique de concurrence en Europe.
Sur ce dernier point, les récents travaux du Sénat contiennent des recommandations pertinentes.
Nous ne pouvons plus accepter que les GAFAM payent des impôts dérisoires au regard de leurs profits et que la distorsion de concurrence en matière fiscale soit reine au sein de l’Union européenne.
Elle est aussi le sport préféré pratiqué par des entreprises venant de pays tiers.
Monsieur le Ministre, je connais votre détermination à instaurer une taxe numérique au niveau de l’OCDE et de l’Europe.
Force est de constater que le dossier est sensible et que l’échelon européen bien que pertinent reste semé d’embûches, dont la plus importante est certainement l’unanimité.
Ayons le courage de créer un noyau dur sur ce sujet qui à terme entraînera d’autres États.
Pensons à une coopération renforcée efficace.
Je me limiterai à soulever deux points qui semblent primordiaux dans le cadre de la relance :
- Premièrement, quelles sont les prochaines étapes que la France entrevoit concernant le dossier de la taxation numérique et l’actualisation de la politique de concurrence européenne ? l’urgence est là.
- Deuxièmement, à quand le début d’une harmonisation fiscale réaliste au niveau européen ?
Réponse de Mr Olivier DUSSOPT - Ministre délégué chargé des comptes publics
Nous avons échangé lors de l'examen du PLFR 3 sur la pertinence de taxer les Gafam. Ces multinationales aux actifs incorporels peuvent réaliser des profits très rapidement ; et sont très délocalisables. Les règles de fiscalité internationale ne sont pas adaptées.
Vous l'avez dit, la réponse est européenne. En 2020, la taxe GAFA créée en France rapportera plus de 300 millions d'euros. Cela encourage nos partenaires et certains pays comme l'Italie, l'Espagne, l'Indonésie et la Turquie s'engagent dans la même démarche.
Samedi, l'OCDE a annoncé sa volonté de trouver une position commune, avec pour objectif un accord international sur la fiscalité numérique d'ici la fin de l'année. En effet, l'échelon le plus pertinent pour agir est celui de l'Europe. La question du numérique a été posée lors des négociations de l'accord européen, historique, intervenu ce week-end. L'Europe doit s'interroger sur ses propres ressources. Il faut une harmonisation pour le numérique.
Réplique :
Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments.
Il est également urgent d’adapter notre politique européenne de la concurrence pour créer des géants face aux états mondiaux.
