3 mai 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires (voir le dossier législatif)
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✅ Adoption de deux amendements du Sénateur Emmanuel Capus
Notre Groupe salue l'adoption de deux amendements du Sénateur Emmanuel Capus sur ce texte en séance publique : des taxes supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer une couverture territoriale des distributeurs de billets puisque la France dispose déjà du meilleur maillage d'agences bancaires en Europe. Voir l'amendement en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Mes Chers Collègues,
Les distributeurs de billets sont en voie de disparition.
Cette crainte, on l’entend partout en France, et notamment dans nos campagnes.
En zone rurale, elle participe du cercle vicieux de la désertification : moins d’habitants, c’est moins de commerces,et donc moins de transactions, moins de retraits, moins de distributeurs et ainsi moins de services.
C’est le rôle du Sénat, en tant que Chambre des Territoires, d’apporter des solutions aux problèmes que nous constatons sur le terrain.
Les espèces restent le moyen de paiement privilégié des Français. En 2019, la Banque de France estimait que 59% des paiements s’effectuaient en espèces, contre 35% par carte. On comprend mieux pourquoi les Français s’inquiètent de voir disparaître les agences bancaires ou les distributeurs de billets.
Depuis, la pandémie a bousculé les habitudes. Le paiement sans contact a été favorisé, à la fois par les banques et par les commerçants. Pourtant, je l’ai dit, les paiements en espèces restent majoritaires. Il peut y avoir des différences d’ordre générationnel ou géographique, mais les chiffres sont là.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de prendre parti pour les espèces ou pour la carte bancaire. Soit dit en passant, la question est intéressante, et le Gouvernement a de bonnes raisons de se méfier des espèces, qui sont en soi difficiles à contrôler.
La question qui nous est posée aujourd’hui, c’est de savoir s’il faut légiférer pour garantir un maillage de distributeurs dans les territoires. L’article 2 de la proposition de loi fixe unobjectif clair : garantir l’accès à un distributeur de billets, en moins de 15 minutes, sur chaque point du territoire.
Le problème, c’est que cet objectif est déjà atteint dans les faits. Les données de la Banque de France, que j’ai citées, établissent aussi que 99% des Français ont aujourd’hui accès à un distributeur de billets en moins de 15 minutes.
L’intérêt de légiférer ne me paraît pas réel. En revanche, la taxe qui servirait à financer ce “service public des distributeurs de billets”, que nos collègues socialistes appellent de leurs vœux, cette taxe, elle, serait bien réelle. Et elle finirait par renchérir le coût global des services bancaires.
Si la qualité de nos services publics était proportionnelle au nombre de taxes permettant de les financer, alors la France serait championne du monde. Or ce n’est pas le cas.
Nous vous proposerons donc de supprimer cette taxe, qui pénalisera le pouvoir d’achat des Français. La proposition de loi contient d’autres mesures, qui nous paraissent extrêmement pertinentes, notamment pour renforcer l’information des clients et les sanctions contre les banques qui ne respectent pas leurs obligations. Nous sommes favorables à ces mesures.
Nous n’améliorerons pas les services bancaires, en ajoutant toujours plus de taxes et de contraintes. Pénaliser les banques, ce n’est pas favoriser leurs clients. Il en va de même pour l’accès au crédit, qui s’est durci après la remontée des taux d’intérêt : il faut plutôt en faciliter l’accès.
Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, sous réserve de l’adoption des amendements de séance.
