13 juillet 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'actes de spoliation dans le cadre des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver également sur nos réseaux sociaux
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Jean-Pierre Decool lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 23 mai 2023 en cliquant ici
🔎 Pour rappel, le Sénateur Joël Guerriau était l'orateur de notre Groupe lors de l'examen au Sénat en février 2022 d'un texte similaire : le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (voir l'intervention en cliquant ici).
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous nous sommes félicités en mai dernier de l’adoption à l’unanimité du projet de loi facilitant les restitutions des biens spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945.
Nous pouvons aujourd’hui nous réjouir puisque la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion ; principalement de nature rédactionnelle.
Nous saluons cette main tendue vers les familles victimes de spoliation au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Il s’agit d’une loi de dignité essentielle, pour répondre du mieux que nous pouvons aux injustices du passé. Un texte pour apaiser, pour réparer, pour tenter de faire pardonner.
La France fait face à ses responsabilités. A ce titre, je salue la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui délimite dans le temps l’implication de l’Etat français.
Nous rappelions lors de l’examen du texte que la question de la provenance des œuvres d’art exposées dans les collections publiques engage une profonde réflexion sur notre rapport à l’Histoire. A ce débat essentiel, le projet de loi apporte de nouveaux éléments de réponse.
Il démontre encore une fois l’engagement de la France en matière de politique mémorielle. L’adoption de ce texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat nous honore.
Notre pays est précurseur en matière de réflexion autour de l’enjeu de la restitution de biens culturels. Pourtant, le chemin a été long et semé d’embûches pour parvenir à ce texte.
Nous pouvons nous féliciter de son adoption, même si cela ouvre la porte à de nouveaux défis. Je pense notamment à la redéfinition des expositions muséales. Comment continuer à faire exister des œuvres après leur départ des collections ? Comment expliquer ces démarches au public et associer les visiteurs à ces réflexions ? Comment reproduire ces œuvres sans les dénaturer ?
Nous avons d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos, et d’évoquer par exemple les nouvelles possibilités permises par l’art numérique. Ces réflexions s’annoncent passionnantes dans les années à venir.
Cette loi-cadre permettra de simplifier le départ des collections publiques des œuvres spoliées, en dérogeant au principe d’inaliénabilité. Rappelons que 72 000 domiciles de familles juives ont été entièrement pillés, dont 38 000 à Paris.
Des appartements entièrement vidés de leurs œuvres d’art. Sans oublier les livres, les instruments de musique et l’ensemble du patrimoine hérité de générations passées. Une forme de violence supplémentaire que nous nous devions de réparer.
En séance publique, notre Groupe avait rendu hommage à la mémoire de la résistante Rose VALLAND. Une femme héroïque, dont la bravoure a permis de restituer de nombreuses œuvres dès la fin de la Guerre.
Je souhaite, également à titre personnel, aujourd’hui saluer le travail de longue haleine de notre collègue Corinne BOUCHOUX, historienne spécialisée sur le sujet des spoliations des biens Juifs, ancienne Sénatrice de Maine-et-Loire, mon département et collègue municipale au sein de la majorité municipale angevine, à l’heure actuelle encore. Ses recherches ont inspiré nos travaux, et nous pouvons l’en remercier ; je pense qu’elle nous écoute en ce moment.
Notre Groupe Les Indépendants - République et Territoires salue l’adoption de ce projet de loi si important. En mai dernier, son examen a été l’occasion d’échanges d’une grande humanité et de témoignages d’une profonde émotion en cet hémicycle. Nous les garderons en mémoire.
