Emmanuel CAPUS : Conclusions CMP - Proposition de loi pour lutter contre la maltraitance animale

18 novembre 2021


Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant lutter contre la maltraitance animale

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,


« Le véritable test moral de l'humanité (…), ce sont ses relations avec ceux qui sont à sa merci : les animaux ». Kundera a vu juste. Si nous ne luttons pas contre la maltraitance animale, personne ne le fera.


La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Il faut s’en féliciter car ce texte est attendu par beaucoup de nos concitoyens. Il s’inscrit d’ailleurs dans une tendance de fond qui s’est traduite par plusieurs initiatives législatives.


La version sur laquelle le Parlement s’est accordé est un texte d’équilibre, qui prend en compte les réalités de notre pays.


Près de la moitié de nos concitoyens possèdent un chat ou un chien. Nous ne croyons pas qu’un animal domestique soit un animal maltraité, comme le prétendaient certains.


L’histoire de l’humanité est intimement liée à celle des animaux. La relation entre l’humain et le chien remonte au moins à plusieurs dizaines de millénaires. Nous ne devons pas renoncer à ces liens mais mieux protéger les animaux contre les mauvais traitements.


Avant de sanctionner, il est indispensable que les intéressés disposent des informations nécessaires. Les animaux ne sont pas les égaux des humains, mais ils sont des êtres sensibles dont il importe de connaître les besoins.


Le texte y répond en prévoyant que les particuliers qui acquièrent un animal, devront disposer d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.


Cette mesure qui peut paraître symbolique, mais elle permet cependant de s’assurer que les fondamentaux sont connus.


La proposition de loi renforce également l’encadrement de la vente d’animaux de compagnie. La vente sur internet sera désormais interdite, et c’est heureux : les animaux ne sont pas de simples marchandises.


Les conditions de vente en animalerie sont également revues. Les animaux ne devront pas être visibles depuis la rue, afin de réduire les acquisitions impulsives.


Nous nous interrogeons cependant – et comme le rapporteur – sur la pertinence d’une interdiction générale de la vente de chats et de chiens par les animaleries. Ou bien nous considérons les animaleries comme des professionnels compétents – ce que nous croyons – ou bien il aurait fallu leur interdire la vente de tout animal – ce que nous ne souhaitons pas.


La solution retenue est un entre-deux qui ne nous paraît pas satisfaisant. Ces professionnels méritent mieux. Ils peuvent être utiles à la lutte contre la maltraitance. Le texte leur confie d’ailleurs un rôle de promotion de l’adoption des animaux de refuges.

Ces derniers sont en effet submergés par l’ampleur des abandons. Pour éviter l’échec que constitue l’euthanasie, nous devons trouver des solutions pour les 100 000 animaux qui sont abandonnés chaque année.


A cet égard, nous saluons l’expérimentation permettant à l’État et aux collectivités de mieux se coordonner pour gérer les populations de chats errants. Ces populations sont en effet un sujet de préoccupation majeure pour de nombreuses communes, notamment dans celles du Nord de la France comme l’avait soulevé notre collègue Jean-Pierre Decool.


Le texte entend aussi lutter plus efficacement contre les importations illégales d’animaux. Ces trafics nuisent gravement à la condition animale et aussi à nos propres filières. Le montant de l’amende encourue est quadruplé, passant ainsi de 7 500 à 30 000 €.


Au-delà de la lutte contre l’abandon et ses conséquences, la proposition de loi renforce également les sanctions des actes de maltraitance ; certaines circonstances peuvent certainement le justifier.


C’est notamment le cas – Eric Gold l’a dit – lorsque ces actes se sont commis en présence de mineurs et qu’ils ont alors de graves conséquences sur les enfants qui en sont les témoins. Je rappelle toutefois que la réponse pénale n’est certainement pas la panacée, que nos juridictions sont d’ores et déjà engorgées, que malgré la hausse des crédits cette année de la justice, nous avons un nombre de magistrats qui n’augmente pas beaucoup depuis le siècle dernier. Il me semble donc – comme les rapporteurs l’ont dit – que la sensibilisation et le travail d’éducation sont sans doute à privilégier.


La proposition aborde enfin la maltraitance animale sous l’angle des spectacles animaliers. La commission mixte a décidé leur arrêt progressif. Les delphinariums disparaitront dans 5 ans et les cirques arrêteront leur activité de ce type 2 ans plus tard. Beaucoup de collectivités avaient déjà anticipé.


Nos concitoyens – pour conclure – sont de plus en plus attentifs au sort des animaux dans notre société. L’ensemble du texte, pragmatique, apporte de nombreuses avancées même si nous conservons quelques regrets. Le Groupe Les Indépendants votera donc ce texte.

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