13 juin 2023
Projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023 - 2027 (voir le dossier législatif) et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de la discussion générale en première lecture au Sénat le 6 juin 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Après des décennies de disette et même de paupérisation, la justice de notre pays va commencer à retrouver des couleurs. Son budget va passer de 8 milliards à près de 11 milliards d’euros.
C’est une très bonne nouvelle pour les professionnels concernés mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens. La programmation que nous nous apprêtons à voter inscrit dans la durée une tendance que vous avez initiée, Monsieur le Garde des Sceaux.
Le Groupe Les Indépendants tient à saluer la détermination et la constance dont vous avez fait preuve. Grâce à votre action, le budget de la justice est en forte hausse.
Depuis trop longtemps les gouvernements successifs ont négligé l’institution judiciaire. Il est pourtant indispensable qu’elle soit en mesure de remplir sa mission, essentielle à notre état de droit et à notre démocratie.
Pour fonctionner correctement, notre état de droit et notre démocratie, ont besoin d’une justice efficace. Le manque de moyens notamment humains, a embolisé bon nombre de nos juridictions, allongeant dramatiquement les délais de jugement.
Le projet de loi ordinaire prévoit près de 10 000 recrutements dont 1 500 magistrats. Ces efforts sont un progrès certain. Nous devrons veiller à ce qu’ils soient poursuivis. En effet, la France comptait encore en 2022 un nombre de juges par habitant inférieur de moitié à la moyenne des pays du Conseil de l’Europe. Il est donc urgent d’y remédier.
Le manque de personnel dont souffrent nos juridictions ne concerne hélas pas que les magistrats. L’ensemble des équipes doit être renforcé.
Le projet de loi dispose ainsi que 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d'insertion supplémentaires rejoindront les juridictions dans les prochaines années.
En plus de ces recrutements, les attachés de justice contribueront à alléger la tâche des magistrats. Ils permettront de dégager un temps précieux.
Le manque d’investissement se fait également sentir en matière de places de prison. Un taux d’occupation à 120 % n’est pas acceptable.
Non seulement nous avons besoin de pouvoir appliquer l’ensemble des peines qui sont prononcées, mais nous devons pouvoir le faire dans le respect de la dignité humaine et de nos engagements.
L’augmentation du budget permettra la construction de milliers de places supplémentaires et vous savez, Monsieur le Garde des Sceaux, que les angevins attendent avec impatience, un nouveau centre pénitentiaire compte tenu de l’état d’indignité de notre maison d’arrêt. Elle doit également autoriser une relance de la réflexion sur les alternatives à la détention les mieux à même de favoriser la réinsertion.
Focalisés sur l’enfermement, nous ne devons pas oublier que nos concitoyens attendent des résultats forts en matière de lutte contre la récidive.
Le texte prévoit par ailleurs d’améliorer l’efficacité de nos services par le déploiement de nouvelles techniques d’enquêtes. Bien qu’elles soient particulièrement intrusives, il nous semble néanmoins que nous avons su encadrer efficacement ces mesures, afin que leur impact sur les libertés individuelles soit le plus limité possible.
Lors de nos débats en séance, nous avons ainsi renforcé les conditions permettant de procéder de nuit aux perquisitions, aux visites domiciliaires et aux saisies de pièces à conviction.
Toujours en matière pénale, nous avons également amélioré les droits du témoin assisté, notamment dans le cadre de l’expertise.
Toutes ces dispositions étaient nécessaires pour permettre à nos forces de l’ordre de mieux lutter contre une criminalité en constante évolution, tout en préservant aux mieux nos libertés.
Ces mesures viennent cependant s’ajouter à un code de procédure pénale obèse. L’inflation normative est un cancer, Mes chers Collègues, qui a atteint toutes nos règlementations. Fréquemment dénoncée, elle ne cesse pourtant de croître d’année en année et nous en sommes, en grande partie, responsables.
Le code de procédure pénale en est l’un des symboles. Nous considérons que la solution proposée par la commission et retenue par le Sénat est pertinente. La clarification est nécessaire. La simplification aussi. Nous devrons veiller à ce que ce travail titanesque aboutisse.
La justice pénale n’est hélas pas la seule à être en souffrance. Il n’est pas rare que le délai de jugement en matière civile dépasse 12 mois, c’est même plus que fréquent et c’est la majorité des contentieux comme l’a rappelé, fort justement, le Président BUFFET dans son explication de vote.
Nous nous réjouissons qu’une expérimentation issue des travaux du Sénat voie prochainement le jour. Le tribunal des activités économiques présente le mérite de la lisibilité et de la cohérence.
Il doit permettre de libérer du temps de magistrats en confiant aux juges consulaires des contentieux qu’ils sont d’ores et déjà en mesure de traiter.
Afin d’alléger des greffes surchargés, nous avons également voté le transfert aux commissaires de justice des procédures de saisie sur rémunérations. Cette procédure retrouve donc les autres saisies effectuées, sous le contrôle du juge de l’exécution, par les 3 700 commissaires de justice que compte notre pays.
Il restera bien entendu possible de mettre en place des délais de paiement si la situation du débiteur l’exige mais les créanciers devraient bénéficier d’une exécution plus rapide.
L’autre texte que nous avons examiné vise à ouvrir le corps judiciaire et à simplifier son fonctionnement.
En clarifiant les voies d’accès à ces professions, nous en avons renforcé l’attractivité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elles en avaient besoin.
Le projet de loi organique renforce également la responsabilité des magistrats et étend la protection dont ils bénéficient à leur famille. Nous y sommes bien évidemment favorables.
Pour conclure, Mes chers Collègues, championne des prélèvements obligatoires, la France ne dispose pour autant pas ou plus des meilleurs services publics. Pour assainir nos finances publiques et pour améliorer la qualité du service offert à nos concitoyens, nous considérons qu’il est nécessaire de concentrer nos moyens sur les missions régaliennes de l’Etat, et notamment, évidemment sur la justice. C’est d’elles dont dépend le bon fonctionnement de notre démocratie et de notre société.
C’est la raison pour laquelle le Groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de ces deux projets de loi.
