Emmanuel CAPUS : Modernisation de la gestion des finances publiques

27 septembre


Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les co-Rapporteurs,

Mes Chers Collègues,


Nous examinons cet après-midi deux textes distincts, qui visent un même objectif : modifier le cadre dans lequel le Parlement vote le budget. 20 ans après l’adoption de la loi organique des lois de finances, cet exercice est le bienvenu.


S’agit-il d’une révolution ? Non, certainement pas. D’une révolte ? Même pas. Il s’agit ni plus ni moins d’une réforme, d’une réforme technique et méthodique, pour ne pas dire un peu ésotérique. Soyons clairs : il faut être rompu à l’exercice des examens budgétaires pour comprendre l’utilité de ces textes…


Mais les Français étant plus doués pour faire les révolutions que les réformes, pour reprendre le mot de Tocqueville, c’est une forme de courage politique, que de chercher à améliorer l’existant sans faire table rase du passé.

La LOLF, qui encadre nos débats budgétaires depuis 2001, a en effet prouvé son efficacité. Elle a permis de mieux cadrer les discussions, de clarifier la présentation du budget et de renforcer le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle.


Cependant, 20 ans après, nous avons identifié les défauts et les lacunes de ce grand texte, qui ne pouvait pas être parfait. Des ajustements s’imposent et nous allons pouvoir en débattre sereinement. En l’occurrence, mieux vaut de petits ajustements qu’un grand chambardement.


Bien sûr, la question du tempo de la réforme se pose, alors même que la crise a profondément éprouvé nos finances publiques, et elle a été posée par le corapporteur. Est-il judicieux de discuter de méthode, quand il faut de toute urgence assainir les comptes publics ?


Sans doute, l’un n’empêche pas l’autre. Le moment est toujours le bon, de renforcer l’efficacité de l’action publique. De fait, ces deux textes nous permettront de voter des budgets plus sincères, dans des conditions d’examen plus sereines. Ils vont tous deux dans le bon sens.


Cela vaut notamment pour ce qui concerne les collectivités locales. La proposition de loi organique doit permettre d’y consacrer un grand débat au Parlement, tout en améliorant l’information disponible sur ce sujet.


Je pense que nous sommes tous ici d’accord pour dire que cet exercice démocratique est sain, pour la simple et bonne raison que nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Grâce à ce texte, nous pourrons peaufiner nos diagnostics et faire valoir nos orientations politiques. En clair, nous serons dans notre rôle.


Il en va de même pour la révision du calendrier budgétaire. La proposition de loi organique consacre dans la LOLF plusieurs des bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement avant la pandémie.


La création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pérennisera les bonnes habitudes que nous avions prises avant la crise. Il s’agit de concentrer l’essentiel des mesures fiscales et budgétaires à l’automne. Je crois que cette pratique donnera davantage de lisibilité et de sécurité aux Français.

Il en va de même pour la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement dans les documents budgétaires.


Nous avons été nombreux, au sein de cet hémicycle, à vouloir que l’endettement public ne serve pas à financer des dépenses de fonctionnement. Cette distinction est donc la bienvenue, et c’est à mes yeux l’un des points forts de ce texte.


Sur ce point, prenons garde aux mauvais procès. Distinguer, ce n’est pas discriminer. Identifier, ce n’est pas hiérarchiser. On peut distinguer deux catégories, sans forcément dire par la même occasion que l’une est utile, et l’autre inutile. La justice, la police, l’armée, relèvent du fonctionnement davantage que de l’investissement : elles sont pourtant essentielles.


Distinguer entre fonctionnement et investissement est une pratique normale dans nos collectivités locales. Pour une fois que nous pouvons améliorer les débats parlementaires en nous inspirant de la démocratie locale, nous ferions mieux de nous en réjouir.


Il est essentiel de mieux identifier également les dépenses qui préparent l’avenir, et celles qui relèvent de la gestion courante. En vérité, ce devrait être notre unique obsession, si nous voulons que les générations futures ne croulent pas sous la dette publique, ni sous la dette climatique.


Le renforcement de la programmation poursuit le même objectif. Certes, la crise nous a rappelé qu’il peut être salutaire de s’écarter, quand la situation l’impose, des programmations antérieures. D’ailleurs, le principe d’annualité budgétaire, à valeur constitutionnelle, garantit au Parlement cette faculté.


Mais il est urgent que nous reprenions le contrôle de nos finances publiques. Le Gouvernement comme le Parlement doivent prendre des engagements forts pour réduire l’endettement public.


Les propositions que nous allons examiner n’y suffiront certes pas, mais elles y contribueront utilement. Pour l’essentiel, les débats se poursuivront, à cet égard, dans quelques semaines, dans le cadre du PLF.


Je vous remercie mes Chers Collègues.

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