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Emmanuel CAPUS : PJL Finances 2020 - Pouvoirs publics


M. le Président,

M. le Ministre,

Mes chers collègues,


Nous sommes ce soir appelés à nous prononcer sur les crédits de trois missions pour l’année 2020 : pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’Etat et direction de l’action du Gouvernement. Ces missions regroupent de nombreux aspects de nos politiques publiques. Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Je me contenterai d’en reprendre quelques points.


Je commencerai par la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Les crédits de cette mission, tels qu'ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2020, sont maîtrisés, tout en finançant des priorités comme le numérique, la sécurité, ou encore le renforcement des moyens de la CNIL, et dans une moindre mesure les crédits du Défenseur des droits et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


Dans le projet de loi de finances initial, ces crédits sont en hausse de 4,36 % en autorisations d'engagement et de 0,46 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2019. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont quant à eux en baisse significative. Cela s’explique par la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années.


Concernant le programme 129, on ne peut que se féliciter des efforts continus en faveur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information chargée notamment de la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et des opérateurs essentiels à l'économie et à la société, et du groupement interministériel de contrôle, chargé de centraliser les demandes d'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.


Notre excellent rapporteur spécial Michel CANEVET, a également déposé un amendement au nom de la Commission des Finances qui vise à réduire de 2,7 millions d’euros les crédits du programme 129. Cet amendement a pour but de retranscrire dans le budget la décision annoncée par le Gouvernement de fermer l’INESJ.


Nous comprenons que ce programme doit également participer à l’effort budgétaire. Cependant, l’IHEDN, qui contribue à entretenir le lien de la nation avec son armée, ne doit pas être la victime collatérale de cette diminution. Nous espérons donc que le Gouvernement suivra bien l’intention de notre rapporteur spécial et de notre Commission et qu’il n’appliquera cette diminution de crédits qu’à la fermeture de l’INESJ, sans impact sur l’IHDEN. En ces temps d’instabilité géopolitique et de menace diffuse, je crois utile pour notre pays que l’effort de formation à ces enjeux soit maintenu.


J’aborderai maintenant la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » qui verra ses crédits augmenter de 3,55 % en 2020.


Cette hausse apparaît justifiée par la nécessité de répondre à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant.


C’est le cas des juridictions administratives qui subissent une nouvelle hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse.


Une même pression contentieuse concerne la Cour nationale du droit d’asile, qui s’est trouvée confrontée à une augmentation des recours en deux ans de l’ordre de 53 %. Je me félicite donc que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020 !


J’en viens enfin à la mission « Pouvoirs publics ».

L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission. Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées au même niveau depuis 2012.

Concernant le budget de la Présidence de la République – qui cristallise toutes les attentions -, la dotation demandée pour l’année 2020 est relevée de 103 millions à 105,316 millions d’euros.


Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre qui était recommandée par la Cour des Comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la sécurité de la Présidence de la République.


Toutefois il doit être souligné que la Cour de Justice de la République, dont la suppression est prévue par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé à l’Assemblée nationale, voit sa dotation en très légère hausse, de l’ordre de 1,16%.


Pour conclure, je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs travaux.


M. le Ministre, Mes chers collègues,

Le Groupe « Les Indépendants » votera les crédits de ces trois missions.


Seul le prononcé fait foi

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