08 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
📌 Échanges avec le Ministre
Les Sénateurs de notre Groupe avaient pu échanger le 19 octobre 2021 avec Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et des Moyennes Entreprises, sur ce texte. Ils avaient alors salué ce texte qui vise à assouplir les règles administratives des travailleurs indépendants.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 26 octobre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Près d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2021, représentant une augmentation de 17,4% par rapport à 2020.
Nous le savons, la France est un pays d’entrepreneurs et les trois quarts des créateurs d’entreprises font le choix, aujourd’hui, du statut d’entrepreneur individuel.
Néanmoins, si la pandémie n’a pas affecté notre dynamisme entrepreneurial, elle a mis en exergue les risques et les obstacles auxquels sont confrontés les entrepreneurs tout au long du développement de leur entreprise.
Dans ce contexte, une initiative en faveur des travailleurs indépendants était très attendue car voilà près de 30 ans qu’on ne leur avait pas dédié un plan d’ensemble.
Certes, plusieurs dispositions ont été prises, notamment par le biais des lois de finances, de financement de la sécurité sociale également, mais un texte de grande ampleur manquait depuis la dernière loi, loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Ce projet de loi donc aujourd’hui, en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’adresse aux 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux…), dont les demandes en matière de simplification et de protection sociale mais également de protection du patrimoine demeurent particulièrement fortes.
Les dispositions de ce texte essentielles pour faciliter et encourager la création, mais aussi l’installation et la reprise d’activité par les jeunes générations. Il s’agit de préserver notre tissu économique mais également de sauvegarder nos savoir-faire.
Nous saluons donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
Une des dispositions essentielles ayant fait l’objet d’une discussion constructive concerne la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
Je me réjouis tout particulièrement de l’innovation juridique qui consiste à créer une dualité patrimoniale afin de garantir une meilleure protection aux entrepreneurs individuels en cas de difficultés. Il s’agit-là d’une exception à la règle d’unicité du patrimoine. Par ailleurs, cette distinction opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel s’effectuera de plein droit, sans formalité.
Un autre compromis qui mérite d’être mentionné, porte sur le formalisme de la convention de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine. Le délai de réflexion de 7 jours a été réduit à 3 jours et la convention devra être revêtue d’une mention obligatoire fixée par décret.
Enfin, il est à noter aussi qu’un terrain d’entente a été trouvé sur la réforme du régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées. La part du capital et des droits de vote que des tiers peuvent détenir au sein d’une société d’économie libérale ne sera pas élargie par le Gouvernement par voie d’ordonnance.
Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, ainsi que les rapporteurs pour avis, Serge Babary et Frédérique Puissat.
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Le consensus qui s’est dégagé en commission mixte paritaire honore nos assemblées parlementaires.
Il traduit la ferme volonté de la représentation nationale d’envoyer un message fort à ces acteurs indispensables de l’économie de proximité et du quotidien qui dynamisent nos territoires.
Car il est primordial que les conséquences d’un échec et de difficultés rencontrées dans une activité entrepreneuriale ne bouleversent pas tout l’équilibre financier d’un couple et ne déstabilise pas l’ensemble d’une famille.
Il est également indispensable que les démarches qui jalonnent la vie d’une entreprise et des travailleurs indépendants puissent être simplifiées afin de ne pas freiner les initiatives.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte de loi.
