15 février 2023
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 21 mars 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques,
Mes chers Collègues,
« Compléter et corriger la loi EGALIM est une nécessité ». C’est ainsi que, le 14 octobre 2021, je débutais mes propos alors que nous votions la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
En 2020, j’évoquais déjà les espoirs suscités par l’adoption d’Egalim et certaines attentes déçues. Le groupe de suivi de cette loi Egalim présidé par notre collègue Daniel Gremillet invitait à la révision du texte.
En effet, la loi Egalim II a largement été enrichie des apports du Sénat. Je pense notamment à l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles, l’encadrement des ventes sous marques distributeur ou encore la simplification des dispositifs d’affichage.
Aujourd’hui nous sommes une nouvelle fois amenés à compléter ce texte.
Notre objectif reste le même : trouver un texte efficace pour garantir une juste répartition de la valeur et une juste rémunération de nos agriculteurs.
Car force est de constater que ce déséquilibre est exacerbé lors des négociations annuelles et particulièrement accentué cette année par cette crise énergétique et la pression inflationniste.
La guerre des prix menée depuis de nombreuses années a contribué de la destruction de valeur et à la destruction d’emplois. Spirale destructrice comme vous l’avez évoquée dans vos propos liminaires, Monsieur le Ministre.
Nous ne devons pas ignorer aussi également, qu’une pression importante pèse aujourd’hui sur nos filières de transformation et les industries agro-alimentaires. Il faut le rappeler, l’avenir, la compétitivité de notre agriculture et sa place sur les marchés français et à l’export dépend aussi de notre industrie agro-alimentaire. Elle doit être forte, performante et en capacité d’investir.
Nous nous félicitons donc de l’arrivée de cette PPL dans notre chambre. Ce texte est technique et je veux d’ailleurs saluer le travail de notre Rapporteure.
L’article 2 relatif à l’expérimentation du seuil de revente à perte est un élément central. Il a suscité beaucoup de réflexion et de débat puisqu’il s’agissait de reconduire son expérimentation et nous devons nous assurer que le ruissèlement fonctionne correctement vers les maillons et l’ensemble des maillons de la chaîne : de la production, à la transformation et bien évidemment à la distribution.
Et force est de constater qu’aujourd’hui, de réels doutent existent et c’est pour cela que nous soutenons les amendements qui ont été proposés de reconduire ce SRP+10 mais d’y apporter des correctifs et notamment, que soit demandé chaque année, aux distributeurs, un compte rendu détaillé en direction de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et des Commissions des Affaires économiques pour évaluer le partage et la valorisation de ce SRP.
Notre Groupe a toujours été celui du partage de la valeur pour tendre vers une relation commerciale équilibrée gagnante-gagnante. Et dans cette période de pression inflationniste l’exercice n’est évidemment pas simple.
Enfin, j’aimerais évoquer un dernier point, celui des pénalités logistiques. Elles ont fait l’objet de riches débats en commission. Elles sont certes nécessaires pour garantir la réparation de certains préjudices. Mais elles doivent être, bien évidemment, encadrées, limitées pour éviter des abus et des dérives et ce texte donc les encadre davantage.
Elles ne sont néanmoins pas adaptées à toutes les filières ; et à ce titre, j’ai déposé plusieurs amendements en commission -dont je me réjouis de leur adoption - pour exclure la filière des grossistes de l’application de ces règles qui n’étaient pas adaptées à leurs spécificités particulières.
Malgré ces textes successifs les déséquilibres structurels demeurent forts avec une distribution puissante et très concentrée.
C’est pour cela que je pense qu’une vraie loi de régulation économique apportant des correctifs à la loi de modernisation de l’économie me semble toujours nécessaire.
D’autres leviers aussi sont à mobiliser pour soutenir notre agriculture et ses filières, je pense bien évidemment à la loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture que vous préparez Monsieur le Ministre et à la proposition de loi des rapporteurs Duplomb, Mérillou et Louault, proposition de loi visant à un choc de compétitivité pour rétablir la compétitivité de la ferme France, qui est déposée aujourd’hui et qui reprend les grandes lignes des préconisations de leur rapport sur la compétitivité de la ferme France.
Pour toutes ces raisons donc, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
