05 février 2020
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le rapporteur,
Chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de renforcer les capacités de lutte des autorités publiques contre la propagation des espèces nuisibles.
Le texte tend à améliorer la résolution de deux problèmes spécifiques de sécurité sanitaire : la propagation des maladies vectorielles telles que la dengue et le chikungunya, d’une part ; et la prolifération d’espèces végétales nocives pour la santé humaine telles que les ambroisies, d’autre part.
L’épidémie de coronavirus qui sévit actuellement met en lumière l’importance des enjeux concernées par cette proposition de loi.
Bien d’autres maladies sont directement concernées par la lutte contre les espèces vectorielles. S’il s’agit d’un problème d’actualité, c’est surtout un enjeu majeur de santé publique.
En modifiant les aires de répartition des espèces, le dérèglement climatique nous pousse à nous adapter aux nouvelles menaces. Des espèces exotiques migrent ou sont introduits dans des milieux naturels qui n’y sont pas préparés. En parallèle, l’intensification des échanges intercontinentaux accroît la diffusion des maladies.
Aussi nous faut-il trouver des réponses opérationnelles aux risques épidémiques et à la prolifération d’espèces exotiques envahissantes. En effet, certaines variétés extérieures déséquilibrent nos écosystèmes au détriment de la biodiversité indigène et nuisent à la santé des populations.
Je souhaite saluer l’initiative de l’auteur du texte, notre collègue Michel Amiel. Je tiens également à féliciter le rapporteur Martin Lévrier pour la qualité du travail qu’il a réalisé.
La compétence santé se trouve bien souvent répartie entre plusieurs acteurs. Cette division en fonction des domaines d’expertise de chacun a du sens, mais elle constitue parfois un frein qui ralentit l’action des pouvoirs publics.
Nous savons que la salubrité publique relève de la compétence du maire, en concertation avec les agences régionales de santé. La commission des affaires sociales a souhaité clarifier les champs d’actions de ces deux acteurs.
Elle a ainsi limité les obligations du maire à un devoir de signalement, et laissé le soin à l’acteur spécialisé que sont les Agences Régionales de Santé, d’agir à la fois pour prévenir les épidémies et contrôler la bonne exécution des obligations des particuliers.
Ces précisions étaient nécessaires. Elles permettent de délimiter avec précision les domaines de compétences de ces acteurs. Leurs interventions y gagneront en célérité et en efficacité.
La proposition de loi rénove en profondeur l’organisation de la lutte contre les moustiques pour faire face à la recrudescence des cas d’arbovirose propagées par les moustiques et les tiques. Il clarifie et explicite la compétence du préfet en matière de lutte anti-vectorielle et consacre l’objectif de lutte contre les moustiques comme compétence obligatoire des conseils départementaux.
La commission a souhaité préserver la liberté de décision de ces derniers en s’opposant au caractère obligatoire de la démoustication, initialement prévu par le texte.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons veiller à éviter toute extension de compétence à la charge des collectivités locales qui ne s’accompagnerait pas de compensation financière.
Le texte propose également trois nouveaux leviers d’action pour limiter la propagation des maladies vectorielles :
Tout d’abord, les procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies seront simplifiées. Cela permettra une meilleure utilisation de ces dispositifs et en renforcera l’efficacité. Les travaux de la commission ont permis de déterminer que le droit actuel comporte beaucoup de dispositions efficaces dans la lutte contre la propagation de ces maladies. Malheureusement, ces dispositions ne sont pas assez connues et utilisées actuellement par les professionnels concernés.
Ensuite, de nouveaux moyens d’identification des personnes contacts et de prévention de la propagation des maladies seront déployés. Ces moyens sont très utiles pour le suivi des épidémies et nous permettront sans nul doute de renforcer l’efficacité des mesures de prophylaxie.
Enfin, en cas d’absence de coopération des personnes contagieuses, il sera proposé une mesure d’isolement thérapeutique contraint par l’autorité sanitaire. Cette mesure a fait l’objet d’un intense travail en Commission et son encadrement semble aller vers davantage de respect des droits de chacun, sans toutefois mettre en péril la santé publique.
Nous devons rester vigilants quant à la proportionnalité de ces mesures. La liberté d’aller et venir est en effet l’une de nos libertés fondamentales les plus précieuses. Sa restriction ne doit intervenir que lorsqu’elle est absolument nécessaire. Nous faisons pleinement confiance au juge judiciaire pour contrôler la légalité d’une telle restriction de la liberté individuelle.
Il était important de rendre le droit actuel plus applicable. Ces nouvelles dispositions présentent l’avantage d’être plus opérationnelles et sans doute plus faciles à mobiliser.
Les travaux de la commission ont permis de répondre à un certain nombre de difficultés. Le Groupe les Indépendants soutient la finalité poursuivie par cette proposition de loi.
Seul le prononcé fait foi
