21 septembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
L’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et à l’ère numérique arrive à sa fin. Nous avons fait le deuil d’une réforme de l’audiovisuel public digne de ce nom et saluons les efforts réalisés pour sauver les mesures rassemblées dans ce projet de loi au périmètre resserré. Trois sujets majeurs ont nourri les débats : la création d’une nouvelle autorité de régulation, la lutte contre le piratage audiovisuel, l’accès à l’information et à la culture.
Cette nouvelle autorité, l’ARCOM, sera dotée de compétences renforcées avec la création d’une liste noire des sites qui ne respectent pas le droit d’auteur et la possibilité de demander le blocage et le déréférencement des sites miroirs.
En matière de piratage, des ordonnances dynamiques d’urgence contribueront à limiter la diffusion de la retransmission illégale de rencontres sportives. Près de 20% des français ont recouru au piratage sportif en 2019, notamment via des liens diffusés sur les réseaux sociaux, or les droits télévisés représentent une source essentielle de revenus dans l’économie du sport.
Nous aurions pu aller plus loin en matière de lutte contre le piratage de contenus culturels. Le Sénat a proposé l’instauration d’une transaction pénale d’un montant de 350 euros en cas de téléchargement illicite pour parachever les moyens de lutte contre le piratage. La Commission mixte paritaire n’a pas retenu cette proposition, nous le regrettons. De nombreuses organisations professionnelles sont favorables au renforcement de la réponse graduée et rappellent que le respect du droit d’auteur, sans complaisance, est intimement lié à la liberté de création.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, j’avais attiré l’attention du Gouvernement sur la persistance de pratiques frauduleuses sur les plateformes musicales. Les manipulations d’écoutes faussent les rémunérations et la visibilité des œuvres sur internet. Ces pratiques relèvent de l’escroquerie et il me semble que l’ARCOM devrait se saisir de ce problème.
D’autres sujets importants ont été évoqués, notamment l’accès à la culture et à l’information.
L’une des mesures phares du projet de loi prévoit la création d’un catalogue d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises cédées à un acteur étranger mais devant rester accessibles au public français. Si le Conseil d’État s’est opposé à la mise en place d’une demande préalable avant toute cession de ces œuvres, la déclaration préalable permettra à l’État de suivre le respect de l’accessibilité du patrimoine cinématographique français.
Enfin, nous saluons la décision de prolonger la diffusion de France 4. La qualité des programmes éducatifs et culturels de la chaine permettra, je l’espère, de maintenir sa présence sur la TNT à long terme.
Nous adopterons donc ce texte.
