23 février 2022
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social (voir le dossier législatif)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Les chiffres du chômage sont au plus bas depuis 15 ans. Fin 2021, la population active comptait 7,4% de chômeurs, chiffre légèrement supérieur à la moyenne de la zone euro située à 7%. La dynamique actuellement observée dessine un chemin favorable.
Pour y parvenir, la proposition de loi que nous examinons propose de lutter contre le chômage de longue durée en instaurant une garantie d’emploi, grâce à des centaines de milliers d’emplois subventionnés par l’État et financés par une réforme fiscale consistant à rétablir l’ISF et annuler l’allégement de 10 milliards d’euros des impôts de production. Des moyens qui apparaissent en réel décalage avec la situation actuelle.
Nous savons que le chômage touche principalement les moins diplômés, les moins qualifiés, les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, les jeunes et les séniors. Nous savons également que les difficultés d’accès au logement et à la mobilité sont parfois des freins qui éloignent les demandeurs d’emploi du marché du travail. Nous savons enfin que le nombre de chefs d’entreprise qui connaissent des problèmes de recrutement est important.
Nous pouvons réduire les distorsions entre marché du travail et compétences des demandeurs d’emploi avec la formation et l’accompagnement vers l’insertion. Formation des jeunes avec l’apprentissage dont nous connaissons les excellents résultats mais également avec les nouvelles mesures lancées par le Gouvernement : Le Contrat d’Engagement Jeune qui s’inscrit dans la continuité du plan “1 jeune, 1 solution” mis en place en juillet 2020 qu’il faudra bien-sûr évaluer.
Il apparaît également essentiel de renforcer le taux d’encadrement des demandeurs d’emploi par des conseillers du service public de l’emploi. La création de 1 400 nouveaux postes en 2022 va dans ce sens, mais nous devons aller plus loin : il existe de fortes disparités entre les territoires, certaines agences comptent 1 conseiller pour 350 demandeurs d’emploi. Si nous voulons mettre toutes les chances de notre côté, il faudrait augmenter ce taux de moitié. Nous devons également renforcer la concertation avec les partenaires sociaux, proposer des solutions personnalisées aux problèmes de logement, aux problèmes de santé, de mobilité, de maitrise de la langue française et parfois d’addictions. Une constellation de dispositifs de soutien existent, il serait utile de réaliser une cartographie de ces aides de l’État et des collectivités, évaluer leur efficacité, leurs modalités d’attribution et sécuriser les reprises d’activité. Retrouver du travail peut se révéler coûteux en termes de frais de transport, de garde d’enfants ou de déménagement. Il est indispensable de lever ces obstacles par une insertion durable dans l’emploi.
Je ne suis pas contre le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, loin de là, mais l’assurance de sa neutralité économique est un préalable à sa généralisation.
Je ne pense pas que le chemin du plein emploi passe par un amoncellement de dispositifs coûteux et illisibles mais par une meilleure coordination entre nos politiques de l’emploi et le marché du travail. Redonnons du sens et de la valeur au service public de l’emploi, en améliorant la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emplois.
Et puis profitons de l’expérience des seniors, un atout précieux pour de nombreux chômeurs de longue durée. Le développement du mentorat à tous les âges de la vie est un facteur de lien social et de réussite collective, ne le négligeons pas !
Le Groupe Les Indépendants - République et Territoires ne partage pas le projet de société porté par cette proposition de loi, ni dans sa dimension sociale, ni dans sa dimension fiscale.
Merci de votre attention.
