15 mars 2023
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux (voir le dossier législatif)
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🔎 Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, faisait suite à un rapport de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Retrouvez l'intervention du Sénateur Alain Marc lors du débat le 5 janvier 2022 suivant la présentation de ce rapport en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission,
et notre cher collègue qui est l’auteur de la PPL,
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) est parfois mal identifiée, souvent assez mal comprise ; c’est pourtant – ça a été dit – un enjeu essentiel de sécurité publique qui permet très concrètement aux pompiers qui se rendent sur un feu, d’effectuer dans les meilleures conditions possibles, leur mission.
Elle a pour objectif de garantir la ressource et une alimentation correcte des points d’eau incendie, d’assurer une localisation et une répartition efficiente de ces points d’eau.
Il revient au maire ou au président de l’intercommunalité d’assumer cette compétence et cette responsabilité.
Ce travail, il se fait – enfin, il doit se faire – main dans la main entre les élus locaux et les SDIS.
Jusqu’en 2011, la DECI relevait d’une logique nationale avec des normes applicables de façon uniforme et qui pour le coup étaient extrêmement éloignées des spécificités locales et du terrain.
En 2011, comme Président d’un SDIS, comme Maire, j’ai apprécié d’avoir eu la souplesse de bâtir des documents à l’échelle départementale, c’était une première avancée extrêmement importante. Ce fut et c’est toujours un gros travail entre les pompiers / les Maires ou les Présidents d’interco. Pour aboutir à un arrêté communal. Les résultats sont plus ou moins probants – comme l’a dit le rapporteur – sont assez inégaux selon les départements et les travaux qui ont été menés par les SDIS. Les Maires n’ont évidemment et surtout dans les communes rurales, pas toujours les moyens humains et matériels nécessaires pour la réalisation d’un tel document qui reste, même pour les spécialistes, reconnaissons-le, assez complexe. Et avec différents interlocuteurs, notamment quand la distribution de l’eau est confiée à d’autres société en affermage, des difficultés pour avoir des informations, des difficultés pour engager un dialogue sur ce sujet.
Si cette réforme a permis de vraies avancées, elle n’a pas eu tous les effets escomptés ; c’est pour ça que nous sommes là aujourd’hui. Une grande partie des Maires ont estimé – à juste raison – ne pas avoir été assez associés en amont à l’élaboration des nouvelles règles, ce qui fait que sa mise en œuvre en a été compliquée dans un certain nombre d’endroits.
Puis, il y a le volet financier, les communes évidemment font face dans ce cas-là à des coûts d’investissements très importants :
→ Si on prend une commune qui a des hameaux, où il faut mettre des points tous les 200, les 400 mètres, on comprend bien que tout ça engendre des coûts qui des fois ne sont pas tenables.
Alors, pardon de la comparaison mais il y a des systèmes tels que les investissements sur les églises ou le patrimoine où les Préfectures permettent des déplafonnements pour avoir des financements à hauteur de 100 % ; c’est peut-être vers ce type de solution qu’il faut se retourner.
Aussi, nous saluons le travail qui a été mené et les dispositions de la proposition de loi, modifiée par la commission, qui prévoit de remédier à ces difficultés en incluant le règlement départemental au sein du Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques – le fameux SDACR – tout en associant les maires à leur élaboration.
Ces dispositions vont apporter une plus grande souplesse notamment sur les territoires ruraux. La création de la commission permettra davantage de cohérence dans la couverture des risques, un bilan annuel servira d’évaluation préalable qui facilitera à terme l’application de ces mesures.
Ce texte répond aux attentes des élus locaux mais nous devons – et je sais que c’est l’esprit de chacun ici – rester vigilants à ne pas perdre de vue l’objectif premier de la Défense extérieure contre l’incendie c’est-à-dire améliorer la sécurité publique et les capacités des pompiers à lutter contre le feu.
Les Sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront en faveur de la proposition de loi.
Merci de votre attention.
