19 janvier 2022
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (voir le dossier législatif)
et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Alain Marc lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 février 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Certaines révélations ont constitué une prise de conscience majeure au point de modifier notre perception de la réalité. Elles ont parfois entraîné des changements législatifs d’ampleur.
Irène Frachon – comme d’autres l’ont souligné – est probablement l’une des plus emblématiques lanceuses d’alerte de ces dernières années. Depuis, bien des scandales ont éclaté parce qu’une personne a porté à la connaissance du public les abus d’une organisation, d’une entreprise, d’une association.
La valeur ajoutée de ces informations est certaine : elles contribuent à alimenter et à faire vivre nos démocraties.
Internet et les réseaux sociaux ont révolutionné l’accès à l’information. Relais majeurs de l’opinion, ils ont accru l’attente de nos concitoyens pour la transparence.
Notre pays fait partie des précurseurs en la matière, depuis l’adoption de la loi Sapin 2 en 2016. La loi française en la matière a d’ailleurs inspiré la loi européenne.
Les propositions de loi du député Waserman que nous examinons aujourd’hui ont notamment pour objectif de transposer les évolutions du droit européen contenues dans la directive d’octobre 2019. La loi Sapin 2 était une avancée notable mais il est apparu que son dispositif pouvait être perfectionné.
Il est question de renforcer la protection des lanceurs d’alertes. Les tentatives pour museler ces derniers sont nombreuses : actions en justice dans le seul but d’empêcher les révélations, de les retarder ou de les punir. Tout un panel de mesures plus indirectes, visant à rendre la vie impossible à celui qui a osé parler, sont parfois mises en œuvre.
Les propositions de lois envoient un message clair : les représailles menées contre les lanceurs d’alerte en raison de leurs révélations sont interdites. Des mesures de soutien sont également prévues pour soutenir les lanceurs d’alerte qui en auraient besoin.
Les textes rappellent que ce régime de protection n’a vocation à s’appliquer qu’à ceux qui en respectent les procédures établies. Ces procédures visent en effet à garantir un équilibre nécessaire entre la protection du secret et la diffusion des informations qui concernent l’intérêt général.
Les propositions de lois refondent également les modalités de la communication des alertes. Les lanceurs d’alertes devront avertir leur organisation en interne, ou bien une autorité externe désignée par décret. Si ces notifications restent sans effet, les lanceurs d’alerte pourront alors divulguer les informations au public.
La commission des lois du Sénat, grâce au travail sérieux de notre rapporteur, a recentré les informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte, notamment autour de la notion de gravité.
Des domaines sont en outre exclus du lancement d’alerte : ceux qui intéressent la défense nationale, ceux qui sont couverts par le secret médical ou encore par le secret de l’avocat. Ces conditions nous semblent nécessaires au respect de l’intérêt général.
Le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par ces textes est soumis à plusieurs conditions. Cela ne signifie pas pour autant que la liberté d’alerter soit restreinte : chacun conserve la possibilité de dénoncer des faits hors de ce régime de protection.
Même s’ils ne sont pas strictement concernés par le texte que nous examinons, je veux ici, comme d’autres, rendre hommage à celles et ceux qui travaillent chaque jour à l’information de nos concitoyens.
Les journalistes accomplissent un travail fondamental en matière d’alerte de l’opinion. Bien souvent, ce sont à eux que les lanceurs d’alerte s’adressent. C’est à eux qu’il revient ensuite de vérifier les informations, de les recouper, et de prendre la responsabilité de les publier ou non.
A cet égard, je veux rappeler à quel point le respect du secret des sources des journalistes est capital pour notre démocratie et le respect de nos libertés. Nous devons veiller, évidemment, à les protéger au mieux.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, notre démocratie a à la fois besoin de secret et de transparence. Les propositions de lois que nous examinons renforcent la possibilité pour la société d’avoir connaissance d’informations à portée d’intérêt général.
Le Groupe Les Indépendants soutiendra donc l’adoption de ces propositions de lois.
