16 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (voir le dossier législatif)
et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 19 janvier 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Secrétaire d’État,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
Lorsqu’on fait face à un problème, c’est une erreur très commune que de confondre la cause et l’effet : on accuse l’effet, alors qu’il faudrait s’en prendre à la cause.
C’est ce qui se produit quand, après qu’une alerte a été donnée, on dénonce celui ou celle qui l’a donnée, plutôt qu’on ne s’inquiète du danger qu’elle révèle.
Voilà, en termes très généraux, l’écueil que nous nous proposons de corriger.
En adoptant aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire de deux textes importants – d’une part, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et, d’autre part, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte –, nous ferons, j’en suis sûr, œuvre utile.
Le principe est simple : il s’agit de renforcer le cadre légal de leur protection. Cela concerne tous ceux qui, au sein d’une entreprise, d’une organisation ou même d’une administration, prennent leur courage à deux mains, acceptent d’aller au-devant des difficultés, rompent avec la règle d’un collectif au service de l’intérêt général.
Le rôle de ces lanceurs d’alerte est crucial dans nos sociétés. Ils nous rappellent une forme d’engagement individuel, de dépassement de soi au service d’un intérêt supérieur.
Nous devons donc leur offrir un cadre législatif sécurisant, adapté aux problématiques qu’ils peuvent rencontrer au cours de leurs démarches.
Ce faisant, nous tirons tous les enseignements des expériences passées et de parcours emblématiques, tels que celui d’Irène Frachon qui a déclenché le scandale du Médiator.
Mais surtout, nous transposons dans notre droit une nouvelle directive européenne.
Il s’agit donc de renforcer le cadre prévu par la loi SAPIN II, déjà très rigoureux, qui avait fait de la France – et ça vient d’être dit – une référence en matière d’arsenal juridique dans ce domaine. Certaines de ces mesures sont renforcées par les deux textes que nous adopterons aujourd’hui.
Je remarque également que la proposition de loi, dans sa mouture issue de la Commission Mixte Paritaire, va plus loin encore que ce que prévoit la directive européenne.
Ainsi, le texte prévoit de protéger les facilitateurs, qui jouent bien souvent un rôle clé dans les démarches entreprises par les lanceurs d’alerte, comme l’exigeait la directive.
Cependant, le texte européen se restreignait au cas des personnes physiques, alors que la nouvelle version de notre texte prévoit aussi, la protection des facilitateurs sous la forme de personnes morales.
À ce propos, je tiens à couper court à une mauvaise idée qui a circulé à propos de ce texte.
Vouloir protéger les lanceurs d’alerte, ce n’est pas leur donner un blanc-seing en toutes circonstances, ni encourager à la dénonciation voire à la délation.
C’est poser un cadre clair, où le statut du lanceur d’alerte est mieux défini ; où les pratiques de dissuasion ou d’intimidation à son encontre, sont mieux caractérisées et plus lourdement sanctionnées ; où des points de contact clairement identifiés sont mis en place ; où des procédures, enfin, sont explicitées, pour sécuriser les démarches sans verser dans l’écueil d’une société où tout serait sans cesse dénoncé.
À cet égard, je regrette la suppression de l’article 4 bis, proposé à l’initiative du Sénat, qui prévoyait pour les abus en matière de lancement d’alerte, le même régime de sanction que pour les dénonciations calomnieuses, à savoir 5 ans et 45 000 € d’amende et qui aurait eu le mérite de clarifier les choses et donc d’éviter la délation.
De même, certains domaines ont été exclus du lancement d’alerte : la défense nationale, le secret médical et le secret de l’avocat.
Ces garde-fous nous paraissent de bon aloi, car les alertes ne doivent pas mettre en danger les citoyens, que la loi vise également à protéger. Ce serait un comble que ce nouveau cadre juridique porte atteinte à la sécurité des Français.
Mes Chers Collègues, je ne reviendrai pas dans le détail du texte qui a fait l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire.
Je tenais toutefois à rappeler que notre Groupe se félicite de l’adoption de ces deux textes et qui nous conduiront, j’en suis sûr, à mieux définir et mieux valoriser la figure du lanceur d’alerte dans notre société.
