19 octobre 2022
Proposition constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (voir le dossier législatif)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Avant Janvier 75, c’était hier, l’avortement était un délit pénal sanctionné jusqu’à 5 ans de prison. Les médecins pouvaient être condamnés à une interdiction d’exercer et les femmes concernées elles, étaient contraintes d’aller à l’étranger ou de recourir à des avortements clandestins.
La reconnaissance de l’Interruption Volontaire de Grossesse a été le fruit d’un long combat. On se souvient du manifeste des 343, on se souvient de l’acquittement de la jeune Marie-Claire, on se souvient moins de la première tentative de légalisation qui a échoué en 1973, portée par Michel PONIATOWSKI.
A l’époque, ce sujet a profondément divisé la société, les débats au Parlement se sont déroulés dans une rare violence. Simone VEIL, soutenue par Jacques CHIRAC, par une partie de la majorité et par l’opposition défendit son texte avec acharnement malgré les attaques personnelles. Son combat, c’était celui de toutes les femmes !
Lors de son discours à l’Assemblée Nationale, elle déclara : « aucune femme ne recourt de gaité de cœur à l’avortement ». Cette phrase, c’est évidemment toujours une réalité car même s’il s’agit d’une décision réfléchie, pesée et assumée, un avortement demeure et demeurera toujours un événement marquant, un drame dans la vie d’une femme.
Suppression de la notion de détresse, allongement des délais d’avortement, remboursement à 100 % par la sécu, depuis la loi s’est adaptée et a été améliorée.
Nous pouvons, ici tous ensemble en convenir, la France n’est pas aujourd’hui – je veux dire à l’heure à laquelle on parle – menacée de connaître un retour en arrière sur ce sujet. D’ailleurs, aucune parole crédible ou reconnue comme telle, ou en tout cas qui a une certaine audience, ne le réclame ou ne le revendique.
Bien qu’attachés à la protection fondamentale de l’interruption volontaire de grossesse, certains des collègues de mon Groupe ne voient pas la justification juridique de cette démarche. Ils considèrent qu’il s’agit d’un texte déclaratif, qui n’aura pas d’issue positive, un symbole qui ne fera pas avancer concrètement l’accès à l’IVG, à l’avortement et qu’enfin, toucher à la Constitution sur des questions sociétales revient à ouvrir une boîte de Pandore, c’est la raison pour laquelle certains élus de notre Groupe s’abstiendront ou voteront contre cette proposition.
Sur le sujet de l’IVG, nous sommes forcés de constater que toutes les autres démocraties n’avancent pas au même rythme que la France. Au sein même de l’Union européenne, en Pologne, une loi vient de restreindre l’avortement qui n’est plus autorisé qu’en cas de viol ou d’inceste.
De l’autre côté de l’Atlantique, la Cour suprême a remis en cause l’avortement, chaque Etat est désormais libre d’interdire l’avortement... une dizaine d’ailleurs ont déjà commencé à faire marche arrière…
A nos frontières, en Italie, Madame MELONI qui vient de remporter les élections assume de favoriser le droit de ne PAS recourir à l’IVG. Preuve que le combat de la liberté d’avorter n’est pas acquise là où nous aurions pensé qu’il est intouchable !
Madame la Sénatrice, il y a certaines des convictions que vous portez que je ne partage pas : votre conception de la société n’est pas vraiment la mienne, le propos que vous avez tenu tout à l’heure est un peu agressif et un peu culpabilisant et je ne suis pas certain que ce soit la meilleure manière de défendre la cause que vous portez.
Néanmoins, comme d’autres collègues du Groupe, je voterai en faveur de votre proposition. Car ce qu’une loi a fait, une autre peut la défaire ; ce sera beaucoup plus difficile lorsqu’elle sera inscrite et gravée dans le marbre de la Constitution.
Pour en terminer, je fais remarquer que, ça ne manque pas de saveurs de voir celles et ceux qui remettent en cause nos institutions, qui parlent souvent de la VIème République, finalement s’appuyer sur la Constitution voulue par le Général de Gaulle pour protéger un droit fondamental et essentiel des femmes de ce pays.
Je voulais souligner cette avancée. Ainsi, comme je l’ai exprimé dans mon propos, fidèle à l’ADN du Groupe Les Indépendants, chacun votera selon ses convictions.
