6 juin 2023
Projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023 - 2027 (voir le dossier législatif) et projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors des explications de vote en première lecture au Sénat le 13 juin 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mesdames les Rapporteures,
Mes chers Collègues,
Depuis le code d’Hammurabi, il y a près de 4000 ans, le droit a fait beaucoup de chemin, et structure désormais la plupart de nos sociétés.
Rappelons-le, nous croyons aux vertus de l’état de droit.
Nous croyons qu’il est bon que les droits et les devoirs soient démocratiquement définis.
Nous croyons qu’il est nécessaire de respecter les libertés individuelles et la propriété privée.
La confiance des individus dans l’institution judiciaire est un pilier indispensable au bon fonctionnement de la société et nous le constatons, un doute s’est installé, un fossé s’est creusé.… et près d’un français sur deux jugent que la justice fonctionne mal…
C’est l’objet du texte que nous avons débattu il y a quelques mois.
Depuis de nombreuses années, Monsieur le Garde des Sceaux, votre ministère souffre d’un mal chronique. Il ne faisait pas partie des priorités politiques des gouvernements qui se sont succédés. Comme trop souvent, le long terme a été hypothéqué au profit de contingences immédiates.
Lorsque la Justice est délaissée, c’est la vie de nos concitoyens et celle de nos entreprises qui en subissent les conséquences, c’est le pacte républicain qui se fissure.
La question des moyens, à cet égard, est fondamentale. La France figure parmi les pays développés qui investissent le moins dans la justice. En 2020, la France y consacrait 72 euros par habitant tandis que le Royaume-Uni en dédiait 111 et l’Allemagne, 140 euros, le double !
Depuis quelques années, Monsieur le Garde des Sceaux, grâce à votre détermination et à votre engagement, la tendance s’est inversée.
Même si une partie sera absorbée par l’inflation, la programmation présentée par le Gouvernement fait passer en quelques années le budget de la justice de 8 milliards et demi à 11 milliards d’euros.
Certes, nous partons néanmoins de loin et vous l’avez dit, la route est longue. Mais nous saluons, évidemment, cette hausse.
Au 1er avril 2023, le taux d’occupation de nos prisons était de 120 %. L’augmentation des moyens – ça a été dit – permettra la création de nouvelles places. Car si les juges condamnent, les moyens pour que les peines soient bien appliquées font encore défaut.
Cette loi de programmation doit également permettre de réduire les délais de jugement – vous avez parlé de les diviser par deux – et améliorer les conditions de travail dans les juridictions.
Pour ce faire, il faut recruter plus de magistrats et veiller à l’attractivité de leur métier.
Le projet de loi y contribue en transférant certains contentieux du JLD au juge judiciaire, en ouvrant davantage le corps judiciaire et en simplifiant son fonctionnement.
La commission a également souligné l’importance du rôle des greffiers et la nécessité de renforcer leurs effectifs.
Si le manque de moyens explique beaucoup des difficultés auxquelles la justice fait face – nous venons d’en parler – il n’en est pas non plus la seule cause. La France compte environ 80 codes juridiques. L’inflation normative rend notre droit illisible et en partie impraticable.
Le code de procédure pénale a triplé de volume depuis sa création. Le projet de loi propose de le clarifier par ordonnance. Bien plus que le toiletter, il est indispensable de le simplifier. Cela ne pourra évidemment pas se faire à droit constant.
Il nous semble qu’il sera nécessaire à cet égard de trancher une question qui revient souvent, celle de la fusion des cadres d’enquête. La complexité actuelle nuit au travail des professionnels et in fine aux droits de nos concitoyens.
S’agissant des libertés individuelles, nous comprenons les inquiétudes légitimes quant au développement de techniques d’enquête de plus en plus intrusives. Il s’agit notamment de l’activation à distance de micros et caméras des téléphones ou ordinateurs, ou encore de leur géolocalisation.
Il est nécessaire de veiller à leur strict encadrement et nous soutenons donc les dispositions qui interdisent leur utilisation dès qu’il est question de journalistes, de magistrats et encore et j’allais dire, surtout d’avocats.
Si le volet pénal est une composante essentielle de la justice, elle englobe bien d’autres domaines.
Nous soutenons l’expérimentation de tribunaux des activités économiques. Il nous paraît cohérent que ces derniers soient chargés de l’ensemble des procédures relatives aux entreprises en difficultés.
La commission a clarifié la composition de ces juridictions expérimentales. C’était nécessaire et attendu sur le terrain.
Autre innovation apportée par le texte : les saisies sur rémunération seront confiées aux commissaires de justice, sous le contrôle des juges. Cohérente, cette mesure permettra en plus de libérer du temps aux magistrats et aux greffiers.
Ces deux projets de loi contiennent des dispositions significatives, structurantes et complémentaires, et nous serons donc particulièrement attentifs aux débats que nous aurons en séance.
Je vous remercie de votre attention.
