16 novembre 2021
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Joël Guerriau lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 17 février 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Si le Parlement doit rester l’acteur incontournable de la fabrique légistique, on ne peut que se réjouir, après des projets de loi prévoyant des habilitations, de les voir soumises à ratification.
Ce projet de loi, loin de porter sur des sujets mineurs, a été grandement amélioré par le Sénat, dès son passage en commission. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail fourni par les rapporteurs de ce texte, ainsi que la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et son excellent Président Longeot.
Les ajouts de commission encadrent davantage les dispositions contenues dans ces ordonnances. Cela était nécessaire dans certains cas précis car certaines des dispositions prises pour la Collectivité européenne d’Alsace pourraient, à terme, être dupliquées sur d’autres territoires à des degrés différents.
Je pense, bien sûr, à la question de l’écotaxe, cœur névralgique de ce texte. C’est en tout cas le point qui a soulevé le plus d’interrogations, de modifications et de recherches de solutions.
Nous sommes parvenus, il me semble, à trouver une flexibilité et des équilibres intéressants, qui permettront d’appréhender l’avenir sereinement.
Cependant, malgré les efforts fournis, ici au Sénat, plusieurs points restent teintés d’incertitudes. Le premier, est certainement le risque d’effets de bords sur les territoires limitrophes.
Au sein du Groupe Les Indépendants, c’est bien ce point crucial qui a été identifié parce qu’il inquiète nos élus et surtout nos citoyens qui subiraient de plein de fouet ces effets.
Les conséquences seraient des pollutions sonores, mais aussi de l’air et de l’environnement résultant d’un probable et problématique engorgement routier. Ce sera sûrement le cas du sillon Mosellan.
Ce territoire devra sans doute s’adapter et trouver des solutions afin d’atténuer ces effets de bords. Tout comme les autres territoires qui pourraient être impactés.
A ce titre, je salue l’article 1er septdecies, ajout fait en commission, qui prévoit une évaluation des reports de trafic sur les territoires voisins suite à la mise en œuvre de l’écotaxe au sein de la CEA.
Cependant, je m’interroge sur les mesures qui seront prises en conséquence.
Que faire une fois que nous aurons constaté les effets de bords ?
Et surtout, comment en atténuer rapidement les effets néfastes ?
La loi Climat et Résilience, dans son article 137, prévoit pour les régions la possibilité de mettre en place un système similaire de taxe.
Nous attendons donc, Monsieur le Ministre, en temps voulu, d’être saisis pour ratifier les ordonnances qui pourraient être prises par rapport à cette question.
En attendant, celles que nous examinons aujourd’hui et les solutions que nous proposons vont constituer un exemple crucial. Nous avons déjà dégagé les points positifs et nous pourrons appréhender plus facilement les conséquences négatives.
Il faudra toutefois faire attention à ne pas déplacer infiniment le problème. C’est pour cela qu’in fine une coordination nationale et européenne devrait être engagée dans le même sens de ce qui a été fait sur la directive dite « eurovignette ».
Je me félicite d’ailleurs que cette dernière, dans sa nouvelle version qui devrait entrer en vigueur dès 2023, soit prise en compte dans ce projet de loi.
Je suis tout de même conscient que les questions de taxes et plus largement de fiscalité constituent un sujet très particulier et très sensible au niveau européen, à la fois de vision commune et de prise de décision.
De manière générale, ces trois ordonnances proposent un rythme d’organisation cohérent concernant la compétence des routes et des autoroutes que récupère la Collectivité Européenne d’Alsace.
Cet exercice nous rappelle que la subsidiarité, la décentralisation et les relations États/collectivités territoriales sont indispensables et que les questions autoroutières n’ont pas fini de nous remuer les méninges, Monsieur le Président.
Nous serons vigilants et surveillerons avec une attention particulière l’application de ces textes. Les bonnes pratiques doivent être mises en lumière et dupliquées dans la mesure du possible.
Quant aux blocages et aux ratés, si nous ne les souhaitons pas, ils devront être analysés pour en tirer tous les enseignements.
Le Groupe Les Indépendants, tout en restant attentif aux suites qui seront révélées par la pratique, votera en faveur de ce texte.
