Proposition de loi adoptée : Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
- 18 avr.
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Portée par Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à mieux protéger les créateurs et les titulaires de droits face au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Afin de rétablir un équilibre entre les ayants droit et les fournisseurs d’IA, elle instaure une présomption d’utilisation des contenus culturels dès lors que des indices rendent cette utilisation vraisemblable, tout en laissant aux fournisseurs la possibilité d’apporter la preuve contraire. Ce texte entend ainsi renforcer l’effectivité de la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans le contexte du développement de l’intelligence artificielle.
