29 juin 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Adoption d'un amendement du Sénateur Franck Menonville
Notre Groupe se félicite de la conservation dans le texte issu de la Commission mixte paritaire d'un amendement porté au Sénat par le Sénateur Franck Menonville pour inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies : les acteurs locaux doivent être inclus dans ce combat. Voir l'amendement
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 4 avril 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
En avril dernier, en première lecture de ce texte, j’introduisais mes propos en alertant sur le fait que l’été passé serait malheureusement notre avenir. Il est même notre avenir immédiat. Notre sècheresse estivale s’est transformée en sécheresse hivernale. Les violents feux de forêt cet été ont tristement cédé la place aux feux de cet hiver.
Nous ne cessons de le répéter, plus aucun territoire n’est épargné. L’adaptation n’est plus une option, c’est une urgence. Plus aucun citoyen ne peut se sentir autrement que concerné par ce défi majeur. La prévention est l’une des pièces maitresses de la lutte contre les incendies. Enfin, nous sommes tous conscients qu’une réaction appropriée avec des outils renouvelés, agiles et efficaces est nécessaire.
Le triptyque adaptation, prévention, réaction a guidé nos travaux et je m’en réjouis. Je note que le texte a presque doublé de volume entre son passage au Sénat et son étude à l’Assemblée nationale.
Si je pense que nous avions besoin de réformer en profondeur notre système, je m’interroge, Mes chers Collègues, tout de même, quant à l’inflation normative de manière générale et en particulier sur ce texte.
Si nous voulons gagner en efficacité, déployer les trois grands axes que je viens de citer, nous devons avoir des règles claires, faciles à mettre en place. Nous oublions souvent que nos lois manquent de praticité. C’est pourtant primordial pour ceux qui les appliquent au jour le jour.
Je pense à nos élus ainsi qu’à nos combattants du feu et notre sécurité civile dans sa globalité. Quand il s’agit du risque incendie chaque minute compte, des outils trop complexes ne peuvent constituer un frein.
Je salue les travaux préparatoires, sous la houlette d’Anne-Catherine qui nous ont mené, au Sénat, à la discussion de cette Proposition de loi et à la construction législative que nous avons aménagée. Je me félicite que nous soyons arrivés rapidement à un accord sur ce texte. Il est équilibré. Le volet réglementaire, Monsieur le Ministre, devra intervenir très rapidement.
Les annonces faites depuis le 28 octobre dernier me semblent aller dans le bon sens. Les préconisations du rapport sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs seront sûrement des pistes de réflexion intéressantes pour poursuivre notre travail.
Déjà le renforcement des moyens financiers, matériels et humains est une bonne nouvelle. Le fonds vert, les informations délivrées aux élus, aux propriétaires et aux citoyens sont une étape essentielle. Je salue, à cet égard, comme cela a déjà été fait par mes collègues, la météo des forêts introduite par météo France. Savoir, c’est effectivement, pouvoir anticiper et notre vigilance via ce type d’outils est renforcée.
En première lecture j’avais évoqué la sensibilisation des citoyens et des propriétaires. A la fois sur les interdictions de fumer aux abords et dans les forêts qui doivent devenir un réflexe, le même que celui de mettre sa ceinture de sécurité lorsque nous montons dans un véhicule. Il en va de même pour les obligations légales de débroussailler l’un des points centraux de notre Proposition de loi.
Je me réjouissais en avril dernier de voir pérenniser le DEFI que nous avions déjà prolongé lors du dernier Projet de loi de Finances. Le texte de la CMP propose de le prolonger à nouveau jusqu’en 2027. Nous devrons remettre néanmoins ce point sur le métier et resterons vigilants.
Nous avons bien observé le rôle décisif des agriculteurs dans la lutte contre les incendies. Je trouve ainsi tout à fait logique de les associer à différentes étapes, notamment via les chambres d’agriculture sur les plans de protection et de prévention. De plus, l’inclusion des surfaces agricoles dans la lutte contre les incendies marque la connaissance de la complexité de nos territoires.
Cette proposition de loi est tellement riche, Mes chers Collègues, que je ne pourrai bien évidement pas évoquer tous ses points, comme celui concernant les mesures visant les salariés sapeur‑pompiers volontaires que je trouve facilitatrices.
Cependant, je souhaite clôturer mes propos en vous disant qu’il reste encore beaucoup à faire, malgré le travail déjà fourni. Je crois particulièrement important, sous un angle structurel, de travailler sur le morcèlement de nos forêts. Nous le faisons dans l’Aube, notamment sous la houlette du PETR Othe-Armance pour reprendre la main sur nos forêts et parcelles de forêts qui sont bien sans maître ou abandonnées C’est aujourd’hui une faiblesse dans notre système, faisons-en une force. C’est à nous législateurs de trouver des solutions adaptées.
La forêt souffre, elle est pourtant l’un de nos meilleurs alliés dans lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Les dernières nouvelles sont alarmantes : dans le grand Est, d’où je suis l’élue dans l’Aube, nos forêts commenceraient à émettre du CO2.
Ce texte est un espoir, mais ne nous trompons pas, Mes chers Collègues, l’action doit se poursuivre. Le Groupe Les Indépendants votera unanimement en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
