07 décembre 2021
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 20 janvier 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Partisans de la démocratie libérale, nous croyons que les libertés individuelles sont essentielles à notre société. Nous croyons que les minorités doivent être protégées. Et la plus petite des minorités, eh bien, Mes chers Collègues, c’est l’individu.
Il doit être protégé contre les ingérences des autres membres de la société, dans ce qui relève de sa sphère individuelle.
Nous croyons au libre-arbitre et nous pensons qu’il y a des décisions que seul l’individu est légitime à prendre, qu’il y a des sujets sur lesquels il est le seul à pouvoir se prononcer. C’est évidemment le cas de la décision du changement de sexe ou du sujet de l’orientation sexuelle.
Il faut rappeler que, pendant très longtemps et jusqu’à récemment, ce n’était pas le cas. Nous avons tous en tête le fait que l’abrogation, dans notre pays des dispositions pénales incriminant les actes homosexuels entre adultes consentants, ne date que de 1982.
L’homosexualité a officiellement cessé d’être classée comme maladie mentale il y a une quarantaine d’années seulement. Il est temps que chacun reconnaisse que l’orientation sexuelle d’un individu ne concerne que ledit individu, de même que son identité de genre.
Nous croyons également que seul cet individu est légitime à prendre la décision d’un changement de sexe en conscience et surtout sans contrainte. Malheureusement, force est de constater que ce n’est pas une évidence pour tout le monde.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui vise à interdire les thérapies de conversion. Elle a été adoptée – on l’a rappelé – à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Il ne faut cependant, pas se laisser abuser par leur appellation : ces tentatives de conversion n’ont, Mes chers Collègues, rien de thérapeutiques.
Elles ont – cela a été aussi rappelé – un caractère coercitif, et elles sont souvent portées par l’intolérance religieuse. Exorcismes, pressions psychologiques, chocs électriques, injections de substances ou encore violences physiques.
Il est évident que ces pratiques n’ont pas leur place dans notre société. Elles sont déjà interdites en Allemagne, en Espagne, elles le seront très prochainement au Royaume-Uni. Le Groupe Les Indépendants est en accord avec l’objectif poursuivi par cette proposition de loi évidemment.
Si elles ne sont pas encore largement répandues dans notre pays, ces thérapies de conversion pourraient bien se développer faute d’intervention législative. Il apparaît ainsi nécessaire que ces pratiques soient l’objet d’une infraction explicite dans notre droit.
Nous nous félicitons donc de l’initiative prise par nos collègues députés. Nous saluons le travail de la rapporteure sur ce texte et soutenons très majoritairement la position de la commission.
Nous sommes sensibles au fait que la rapporteure ait souhaité distinguer clairement conseils donnés à une personne qui s’interroge légitimement sur un éventuel changement de sexe, des actes qui portent atteinte à la santé de la victime.
Cette précision nous semble tout à fait opportune. Les conseils qui appellent une jeune personne qui souhaite changer de sexe à la prudence et à la réflexion ne doivent pas être constitutifs, par eux-mêmes, d’une infraction.
Les parents sont toujours attentifs à l’évolution de leur enfant, en particulier lorsque celui-ci traverse cette période délicate de l’adolescence.
Cependant, lorsque le parent inflige à son enfant une thérapie de conversion qui porte atteinte à sa santé, la question du maintien de l’autorité parentale se pose sincèrement et le juge doit pouvoir décider en fonction des conditions de l’espèce si un retrait de l’autorité parentale se justifie.
Le texte qui nous est proposé, Mes chers Collègues, est un texte équilibré. Il protège celles et ceux qui ont à assumer leur différence. Il réaffirme le libre-arbitre de l’individu et le respect de la dignité de la personne.
La très grande majorité du Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
