01 août 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (voir le dossier législatif)
📌 Notre Groupe salue la validation d'une compensation par l'État des surcoûts des collectivités territoriales
Face à l'augmentation du coût de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice, notre Groupe s'est engagé pour que ces dépenses des collectivités territoriales soient compensées par l'État. Plusieurs amendements ont été adoptés dont celui porté par Vanina Paoli-Gagin et cosignés par les Sénateurs de notre Groupe. Notre communiqué en cliquant ici
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 4 août 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Tous les marins le savent : la navigation est un art de l’anticipation. Le capitaine d’un grand paquebot doit ainsi attendre 30 minutes entre son coup de barre, et son effet sur la trajectoire du navire.
Pour redresser les finances publiques, l’inertie est bien évidemment plus longue. C’est en années, sinon en décennies, que se résorbent les déficits chroniques et les dettes abyssales. Alors, si ce budget marque la fin du « quoi qu’il en coûte », ses effets ne s’en feront malheureusement pas sentir avant des années, Monsieur le Ministre.
Aujourd’hui, la situation de nos finances publiques est bien évidemment – tout le monde le sait – alarmante. Encore une fois, elle l’est par les décisions que nous avons prises collectivement, notamment au plus fort de la crise, pour préserver nos emplois, sauvegarder nos entreprises, protéger nos concitoyens.
Notre dette publique est supérieure de plus 15 points de PIB, à celle de 2019, niveau qui nous préoccupait déjà à juste titre. Pourtant, nous vivons sous anesthésie générale, le contexte des taux négatifs rendait cette dynamique d’endettement finalement, artificiellement assez indolore.
La charge de la dette ne cessait de diminuer, alors que la dette elle-même ne cessait d’augmenter. Désormais, la charge augmente dangereusement et nous oblige à cibler nos mesures, à prioriser nos urgences.
En l’occurrence, l’urgence est sociale. L’inflation qui frappe tout le pays, touche plus durement les plus fragiles. Le taux moyen, qu’il soit à 5% ou 6%, peut en fait correspondre à une augmentation du coût de la vie de près de 10%.
C’est toute l’injustice de la situation : on souffre davantage de la hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation, quand on vit dans les territoires ruraux, avec des revenus modestes. C’est pourquoi le ciblage des mesures sur le coût de l’énergie et ce, pour les plus modestes fait sens.
L’hiver arrivera vite. Si l’inflation persiste, elle reste, pour le moment, inférieure à la moyenne européenne. C’est en partie grâce à la réactivité du Gouvernement, en partie grâce à notre moindre dépendance au gaz russe, mais il n’est pas impossible qu’elle nous frappe par effet retard.
Il faut donc être clair : le budget rectificatif que nous allons examiner, n’est pas un budget de rétablissement des comptes publics. Il répond à l’urgence de la situation, avec un souci d’efficience que chacun appréciera.
Nous aurons prochainement l’occasion de discuter des grandes orientations budgétaires. Nous devrons les prendre en responsabilité, en gardant à l’esprit le fait que le spectre de la récession guette notre pays, comme la zone euro.
Pour l’heure, j’espère que nous saurons créer des consensus pour protéger le pouvoir d’achat des Français, singulièrement celui des plus modestes dans les territoires ruraux. Le projet de loi Pouvoir d’achat a montré que nous en étions tous ensemble capables.
J’identifie, pour ma part, 3 sujets épineux. Au fond, je crois que nous sommes plutôt d’accord. Mais nous devrons répondre à une question de justice fiscale : qui doit supporter le coût des mesures que nous voterons ?
Le premier sujet, c’est bien sûr la contribution à l’audiovisuel public. Sa suppression ne fait pas débat. La question a été tranchée à la présidentielle : les Français ont choisi, au 1er tour, 2 candidats qui supprimaient cette taxe. Elle n’a plus de sens à une époque où l’audiovisuel passe essentiellement par internet.
Mais comment garantir le financement de notre audiovisuel public en supprimant une taxe injuste pour les Français, et inadaptée à la réalité économique du secteur ?
La solution retenue par le Gouvernement, du fléchage d’une fraction de TVA, ne me paraît pas optimale, car ce mode de financement n’est ni stable ni pérenne. Son seul mérite est d’être opérante à court terme. Pour ma part, je pense qu’il faut faire contribuer davantage les géants du numérique qui ont changé la donne et je vous proposerai un amendement en ce sens, qui pourrait amorcer une nouvelle voie de réflexion.
Le deuxième sujet épineux, c’est la taxation des superprofits. C’est sans doute un réflexe bien Français, que de répondre à une crise par une taxe. Pourtant, d’autres pays, dont le Royaume-Uni et l’Espagne, se sont empressés de copier notre grand remède national. Mais, même si la tentation est grande, notre réponse doit, à mon sens, plutôt être le fruit d’une réflexion objective, multisectorielle le cas échéant.
Enfin, sur le dernier sujet épineux, c’est la compensation, par l’État, des surcoûts supportés par les collectivités. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée. Nous l’aurons ici, car nous portons tous une attention particulière aux collectivités locales et nous proposerons, avec Les Indépendants, des amendements en ce sens.
Sur l’impact de la revalorisation du point d’indice pour la fonction publique territoriale, je veux être claire : la compensation par l’État ne crée pas de dépense publique supplémentaire. Il y a bien une hausse de dépenses, mais elle a été décidée par décret. Il faut maintenant dire qui paiera.
Je crois que l’effort doit être partagé entre les collectivités et l’État, qui a déjà beaucoup fait. Mais soyons lucides : en matière de finances publiques, c’est toujours le contribuable qui paie in fine.
Et en matière de vote, au sein du Groupe Les Indépendants – République et Territoires, c’est toujours le votant qui choisit.
Je vous remercie.
