04 août 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (voir le dossier législatif)
📌 Notre Groupe salue la validation d'une compensation par l'État des surcoûts des collectivités territoriales
Face à l'augmentation du coût de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice, notre Groupe s'est engagé pour que ces dépenses des collectivités territoriales soient compensées par l'État. Plusieurs amendements ont été adoptés dont celui porté par Vanina Paoli-Gagin et cosignés par les Sénateurs de notre Groupe. Notre communiqué en cliquant ici
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 1er août 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Il y a 233 ans jour pour jour, le 4 août 1789, l’Assemblée constituante abolissait les privilèges. Ce qui devrait pouvoir prouver aux esprits chagrins que le Parlement peut voter des textes importants en plein été, et même en pleine nuit.
C’est le cas aujourd’hui, toute proportion gardée bien sûr, avec l’adoption du paquet « Pouvoir d’achat », qui vise à atténuer les violents effets de l’inflation sur nos concitoyens.
Le sujet était aussi complexe que sensible. Je crois que nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui comporte de nombreuses mesures concrètes, dont les Français mesureront vite les pleins effets. C’est ce qu’ils attendaient de nous, c’est que nous avons fait.
En la matière les remèdes miracles n’existent pas. Tout est question d’équilibre et de dosage : augmenter le pouvoir d’achat sans doper l’inflation ; hausser les rémunérations sans baisser la compétitivité. Et surtout, surtout : ne pas creuser le déficit public.
Il y a quelques années, quelques mois encore, les économistes débattaient dans le confort de leur chaire, pour savoir si l’inflation appartenait à l’histoire ancienne. Par empirisme ou par dogmatisme, ils soutenaient qu’elle avait disparu de nos contrées, comme jadis la peste ou les tyrannies.
Ç’était avant 2020. Puis il y a eu la pandémie, puis le confinement généralisé, puis la reprise économique dopée par un keynésianisme sous stéroïdes, puis un choc de demande sans augmentation d’offre, et enfin le grand retour de l’inflation. Et il y a eu surtout le retour de la guerre en Europe, la folie meurtrière du boucher du Kremlin, sa haine obsessionnelle de la démocratie et de la liberté. La donne a changé.
Rien n’indique que les choses rentreront bientôt dans l’ordre. Le jusqu’au-boutisme de l’ex colonel du KGB contre la résistance héroïque des Ukrainiens, les risques de famine qui pèsent sur l’Afrique par sa faute, les menaces de la Chine sur Taïwan, les populismes qui gangrènent l’Europe, sont autant de menaces qui imposent la plus grande vigilance.
Ce monde inquiétant doit nous donner le courage et l’ambition de poursuivre nos efforts pour renforcer la souveraineté nationale. Et de mettre à profit ce budget rectificatif, le premier du quinquennat qui s’ouvre, pour lancer quelques réformes importantes.
Ce fut le cas sur la question, très sensible au Sénat, des surcoûts liés à l’inflation et supportés par les collectivités, et de leur compensation par l’État. Le point d’équilibre trouvé entre le Gouvernement et le Sénat prévoit une juste répartition du fardeau, entre État et collectivités tant sur les dépenses liées au RSA que sur celles qui dépendent du point d’indice.
Ce budget revalorise également le travail, en activant plusieurs leviers fiscaux qui porteront rapidement leurs fruits. Je pense notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous sommes nombreux ici à soutenir de longue date cette mesure.
Dans la même logique, la possibilité donnée aux salariés de racheter leurs RTT doit leur permettre d’augmenter leur rémunération par leur travail, n’en déplaise à ceux qui hurlent à la casse sociale et à la fin des 35 heures, ces 35 heures qui ont précipité notre déclassement et qui préfiguraient l’incroyable allergie au travail qui s’abat depuis quelques mois sur tant de nos concitoyens.
Si seulement une telle mesure pouvait nous permettre de rompre, pour de bon, avec l’illusion tenace selon laquelle le travail est un gâteau à partager à parts égales, ce texte serait un pas dans la direction du redressement national.
Le Président de la République, à l’instar d’un de ses prédécesseurs, nous a récemment rappelés à l’évidence : pour financer notre modèle social, garantir notre souveraineté économique et accélérer la transition écologique, il nous faudra travailler plus. Le Sénat est prêt à le soutenir pour œuvrer dans ce sens.
J’espère que nous serons au rendez-vous pour soutenir les mesures difficiles mais nécessaires au rétablissement des finances publiques. Nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de ne pas céder à la facilité des contributions exceptionnelles, taxes extraordinaires et autres innovations fiscales qui s’inscrirait dans le droit fil de la pratique qui nous ronge depuis des années et que j’ai déjà dénoncé ici : tout ce qui bouge on le taxe, tout ce qui bouge encore on le réglemente, tout ce qui ne bouge plus on le subventionne.
Pour désendetter l’État, dans le pays champion du monde des prélèvements obligatoires, l’alternative entre baisser les dépenses et augmenter les taxes, n’existe pas. Il faut baisser les dépenses. Et comme l’inflation pousse les taux d’intérêt à la hausse, nous allons redécouvrir que s’endetter a un coût que nous ne pouvons plus nous permettre sans renoncer à des priorités essentielles.
Le « quoi qu’il en coûte », nous a permis de tenir bon et de surmonter la crise sanitaire, économique et sociale. Il était nécessaire. Mais il faut désormais remettre de l’ordre dans nos comptes, pour nous préparer aux défis qui s’annoncent.
