31 janvier 2023
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants (voir le dossier législatif)
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✅ Adoption d'une disposition nécessaire et humaniste porté par le Sénateur Vanina Paoli-Gagin
Notre Groupe se félicite de l'adoption à l'unanimité de l'amendement du Sénateur Vanina Poali-Gagin pour encadrer le prélèvement de frais bancaires sur les comptes des défunts : "Un message fort pour mettre un terme à ces pratiques qui ajoutent de l’indignation à la peine des familles". Plus d'informations sur l'amendement en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
146 milliards, 146 milliards d’euros, c’est le montant, constaté fin juillet par la Banque de France, de la sur-épargne accumulée par les Français depuis le début de la crise sanitaire.
C’est plus que le montant du plan de relance. Plus aussi que le montant des mesures de soutien au pouvoir d’achat.
Le phénomène est désormais bien connu : avec les mesures de restriction sanitaire, la consommation a chuté, alors que les mesures de soutien au pouvoir d’achat ont préservé les revenus des ménages. En conséquence, l’épargne a explosé et atteint des sommets sans précédent.
Mais ce que révèle l’étude de la Banque de France, parue en septembre dernier, c’est que ce phénomène perdure, alors même que les restrictions sanitaires ont été levées.
Cette sur-épargne Covid nous rappelle que l’épargne constitue d’abord un moyen de se protéger — surtout quand l’avenir est assombri par les incertitudes.
Or ce qui a changé depuis mars 2020, c’est que notre pays a renoué avec l’inflation, alors que la plupart des économistes pensait que ce phénomène ne nous concernait plus du tout.
L’inflation constitue aujourd’hui la principale menace pour l’épargne des Français. Elle l’enserre en effet dans un étau :
- d’une part, parce que les prix augmentent, la fraction de la consommation dans le revenu des ménages augmente aussi, ce qui mécaniquement diminue la fraction affectée à l’épargne ;
- d’autre part, la hausse des taux d’intérêts, qui accompagne l’inflation, ne suffit pas à compenser l’augmentation des prix.
On le voit avec le taux du Livret A, récemment rehaussé à 3%, bien en-deçà du taux de l’inflation. En conséquence, l’épargne de nos concitoyens à tendance à s’éroder.
C’est pourquoi je tiens à saluer la proposition de loi présentée par nos collègues Albéric de MONTGOLFIER et Jean-François HUSSON pour protéger les épargnants.
Leur travail a été engagé bien avant l’envolée de l’inflationdont je fais part, notamment avec un rapport d’information qui a été publié en octobre 2021, dont la proposition de loi présente, reprend les recommandations d’ordre législatif. Il ne s’agit pas d’un texte de circonstance, mais les circonstances actuelles le rendent encore plus pertinent.
Si la plupart des articles, y compris les nombreux qui ont été rajoutés en Commission, semblent très techniques, ils apportent des mesures bienvenues pour les épargnants.
C’est notamment le cas pour l’article 7, qui garantit une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie.
Une telle mesure devrait rendre le marché plus concurrentiel, et donc améliorer les prestations de gestion de ces produits. Elle donne également davantage de liberté aux épargnants, en leur permettant de choisir l’option qui leur convient le mieux.
Nous l’avons vu, encore récemment, avec la résiliation à tout moment des contrats d’assurance-crédit : les Français se sont emparés de cette nouvelle liberté. Ils le feront désormais aussi à leur avantage, pour faire jouer la concurrence en matière de contrat d’assurance-vie.
Dans le même esprit, je tiens aussi à saluer l’assouplissement des critères d’éligibilité des quotas des FCPR au PEA. Cela favorise le financement capital-risque, notamment pour les jeunes entreprises innovantes et tout ce qui finance notre économie, particulièrement par les temps qui courent est à encourager.
La proposition de loi porte également plusieurs mesures d’encadrement et de régulation. Elle vise à protéger les épargnants contre des pratiques qui pourraient les induire en erreur. Cependant, certaines de ces mesures risquent de manquer d’efficacité, car – on le sait bien, Mes Chers Collègues – les opérateurs, et notamment les banques, trouvent toujours un chemin pour les contourner.
C’est un cycle bien connu s’agissant de la régulation bancaire : certaines pratiques soulèvent des indignations, le législateur légifère, et les banques finissent par contourner ces interdictions, soulevant toujours de nouvelles indignations.
Dans ce cas, il est à craindre que la régulation des pratiques bancaires ne soit un travail à la Sisyphe, jamais achevé, toujours à recommencer.
Dans le registre des pratiques bancaires peu recommandables– Mes Chers Collègues – il en est une qui a soulevé l’indignation du public, grâce notamment à une publication du magazine UFC-Que choisir ? que nos concitoyens connaissent bien. Il s’agit du prélèvement de frais bancaires sur le compte de défunts.
Je vous proposerai un amendement pour encadrer très strictement ces pratiques. Cet amendement reprend en partie une proposition de loi que j’avais déposée sur le sujet, voici près d’un an.
J’espère que notre Assemblée pourra légiférer sur ce point, afin d’envoyer un message fort pour mettre un terme à ces pratiques qui ajoutent de l’indignation à la peine des familles ;qui écornent la confiance que les Français peuvent avoir dans leurs institutions bancaires.
Vous l’aurez compris, notre Groupe soutiendra cette proposition de loi qui va dans le bon sens et je vous engage, Mes Chers Collègues, à voter pour les amendements que nous proposerons.
Je vous remercie.
